Property Developer's Appeal of Building Permit Annulment Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property development company sought judicial review, appealing a lower administrative court's rejection of its request to annul a building permit granted to third parties by a municipal mayor, arguing the lower court erred in deeming its annulment claim time-barred. The high administrative court determined that the sole ground of appeal—that the administrative tribunal incorrectly ruled the claim untimely—was not a serious ground capable of justifying the admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Property Developer's Appeal of Building Permit Annulment Rejected: The high administrative court determined that the sole ground of appeal—that the administrative tribunal incorrectly ruled the claim untimely—was not a serious ground capable of justifying the admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on the criteria set forth in this article regarding the admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La SNC Immobilière du Haut-Faliconnais a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite rejetant sa demande de retrait de l'arrêté du 7 janvier 2013 par lequel le maire de Falicon (Alpes-Maritimes) a accordé à M. et Mme B un permis de construire.
Par un jugement n° 2004868 du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 16 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SNC immobilière du Haut-Faliconnais demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande d'annulation ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Falicon et de M. et Mme B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'urbanisme ;
- l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SNC immobilière du Haut-Faliconnais ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la SNC Immobilière du Haut-Faliconnais soutient que le tribunal administratif de Nice a commis une erreur de droit en estimant que ses conclusions à fin d'annulation étaient tardives et devaient donc être rejetées.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la SNC Immobilière du Haut-Faliconnais n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SNC Immobilière du Haut-Faliconnais.
Copie en sera adressée à la commune de Falicon et à M. C B et Mme A B.