Driver's License Invalidity Compensation Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from the State for damages resulting from the purportedly unlawful decision invalidating their driver's license due to a zero-point balance and the administration's belated action in reinstating the license, but the administrative tribunal rejected the claim. On appeal, the high administrative court declined to admit the appeal for review because none of the submitted grounds—alleging errors of law regarding the direct and certain link between professional prejudice and administrative fault, imposing an impossible burden of proof concerning job reassignment, and improperly dismissing moral prejudice—were deemed serious enough to warrant further examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis; Driver's License Invalidity Compensation Appeal Dismissal: On appeal, the high administrative court declined to admit the appeal for review because none of the submitted grounds—alleging errors of law regarding the direct and certain link between professional prejudice and administrative fault, imposing an impossible burden of proof concerning job reassignment, and improperly dismissing moral prejudice—were deemed serious enough to warrant further examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order regarding the outcome of the appeal (non-admission of the appeal).
This article establishes the legal basis for the procedure used to decide on the admission of the appeal, which is the operative decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision référencée " 48 SI " du 28 juin 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et du retard fautif avec lequel l'administration a rétabli la validité de ce titre. Par un jugement n° 1906712 du 22 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 15 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'il attaque, M. B soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que son préjudice professionnel ne présente pas de lien direct et certain avec la faute de l'administration ;
- d'erreur de droit en ce qu'il met à sa charge une preuve impossible en exigeant qu'il établisse l'impossibilité de son reclassement ;
- d'erreur de droit en ce qu'il écarte son préjudice moral par des motifs inopérants.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 mars 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 7 avril 2023.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Dominique Langlais
La secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise Calvaire