Appeal Dismissed: Municipal Contract Award Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a municipal decision and the resulting public service delegation agreement for an automotive impound lot awarded to another company, arguing the administrative court's summary judge incorrectly handled its claim, which it characterized as a full jurisdiction review for third-party contract invalidity rather than a contractual emergency proceeding under Article L. 551-13 of the Code of Administrative Justice. The high administrative court determined that the grounds raised by the appealing party—concerning the lower court's alleged mischaracterization of the claim, its competence, and procedural irregularities—were not serious enough to warrant the admission of the appeal for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-13 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Appeal Dismissed: Municipal Contract Award Review: 551-13 of the Code of Administrative Justice. The high administrative court determined that the grounds raised by the appealing party—concerning the lower court's alleged mischaracterization of the claim, its competence, and procedural irregularities—were not serious enough to warrant the admission of the appeal for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the decision not to admit the appeal, which is the final substantive ruling of the court.
Cited in the reasoning section, this article outlines the preliminary admission procedure for the appeal which governs the court's decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Euro Dépannage 06 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler la délibération du 8 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Laurent-du-Var a décidé d'attribuer la convention de délégation de service public de fourrière automobile à la société TSTV, la décision du maire du 20 décembre 2021 d'attribution de la délégation, ainsi que la convention de délégation de service public, et d'enjoindre à la commune de reprendre la procédure de mise en concurrence au stade de l'analyse des offres.
Par une ordonnance n° 2202437 du 24 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 14 et 28 juin et les 28 et 29 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Euro Dépannage 06 demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent-du-Var la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexis Goin, auditeur,
- les conclusions de M. A B de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la societe Euro Depannage 06 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Euro Dépannage 06 soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a :
- statué incompétemment sur un recours de pleine juridiction d'un tiers contestant la validité d'un contrat administratif, lequel recours relève de la compétence du juge du contrat et non du juge des référés ;
- méconnu la portée de ses écritures en retenant qu'elle aurait exercé un référé contractuel sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative alors qu'elle avait exercé un recours de pleine juridiction ouvert aux tiers en contestation de la validité du contrat ;
- en tout état de cause, statué au terme d'une procédure irrégulière, en faisant usage des pouvoirs conférés par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, alors qu'une telle disposition n'est pas applicable à la procédure de référé contractuel.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Euro Dépannage 06 n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Euro Dépannage 06.
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Laurent-du-Var.
Délibéré à l'issue de la séance du 28 septembre 2022 où siégeaient : M. Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et M. Alexis Goin, auditeur-rapporteur.
Rendu le 12 octobre 2022.
Le président :
Signé : M. Olivier Japiot
Le rapporteur :
Signé : M. Alexis Goin
La secrétaire :
Signé : Mme Pierrette KimfuniaP7AEYLZH