Appeal Against Rejection of Residence Permit and Deportation Order Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision rejecting a residence permit application, ordering immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a two-year ban on re-entry, which lower administrative courts upheld. The Supreme Administrative Court refused to admit the appeal for judicial review because none of the stated grounds—alleging errors of law, mischaracterization of facts, and insufficient reasoning regarding the administrative court's application of the general regularization power, the Franco-Moroccan agreement, and the European Convention on Human Rights—were deemed sufficiently serious to warrant further consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Against Rejection of Residence Permit and Deportation Order Upheld: The Supreme Administrative Court refused to admit the appeal for judicial review because none of the stated grounds—alleging errors of law, mischaracterization of facts, and insufficient reasoning regarding the administrative court's application of the general regularization power, the Franco-Moroccan agreement, and the European Convention on Human Rights—were deemed sufficiently serious to warrant further consideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the preliminary admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat, which is the basis for the decision not to admit the appeal.
This article was cited in the grounds for appeal (point 2) regarding the basis of the challenged order, even though the appeal was not admitted.
This article was cited in the grounds for appeal (point 2) regarding the legal basis of the prefectural decision, even though the appeal was not admitted.
This article was cited in the grounds for appeal (point 2) regarding the conformity of the prefectural decision with the Franco-Moroccan agreement, even though the appeal was not admitted.
This article was cited in the grounds for appeal (point 2) regarding the alleged violation of human rights, even though the appeal was not admitted.
This article was cited in the claim (point 3) to request costs against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 août 2021 par laquelle le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2103450 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22DA00074 du 14 avril 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 13 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. A B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. A B soutient qu'elle est entachée :
- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle a été rendue sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- d'une erreur de droit en ce qu'elle juge que le tribunal administratif a pu substituer à la base légale erronée tirée de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile celle tenant au pouvoir général de régularisation dont dispose l'autorité préfectorale ;
- d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de qualification juridique et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que l'arrêté préfectoral litigieux ne méconnaît pas l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;
- d'une erreur de qualification juridique au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle relève qu'il ne fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à l'édiction d'une décision portant refus d'attribution d'un délai de départ volontaire et d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré à l'issue de la séance du 1er décembre 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 27 décembre 2022.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
La rapporteure :
Signé : Mme Juliette Mongin
La secrétaire :
Signé : Mme Valérie Peyrisse