Company v. Tax Authority Payroll Tax Assessment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the cancellation of supplementary payroll tax assessments for 2015 and 2016, after the administrative tribunal and administrative court of appeal both rejected its claims. The company argued on appeal that the lower court erred in finding it liable for the payroll tax based on its Value Added Tax contributions in prior years, which allegedly misinterpreted tax code provisions and distorted evidence. The administrative court, however, deemed that the grounds presented in the final appeal were not serious enough to warrant the admission of the appeal to the highest administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 231 du code général des impôts; Company v. Tax Authority Payroll Tax Assessment Appeal: The company argued on appeal that the lower court erred in finding it liable for the payroll tax based on its Value Added Tax contributions in prior years, which allegedly misinterpreted tax code provisions and distorted evidence. The administrative court, however, deemed that the grounds presented in the final appeal were not serious enough to warrant the admission of the appeal to the highest administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order stating that the appeal is not admitted.
This article establishes the procedure for the admission of the appeal, which is the basis for the final order not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Globe Tech a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1707851 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20VE00349 du 29 mars 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Globe Tech contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Connect Data, anciennement dénommée Globe Tech, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Connect Data ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 mars 2023, présentée par la société Connect Data ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Connect Data soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu l'article 231 du code général des impôts et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'elle était redevable de la taxe sur les salaires au titre des années 2015 et 2016 au motif qu'elle avait été assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2014 et 2015 à hauteur, respectivement, de 77,90 % et 44,11 % de son chiffre d'affaires.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Connect Data n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Connect Data.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Cécile Nissen, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 10 mars 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
La rapporteure :
Signé : Mme Cécile Nissen
La secrétaire :
Signé : Mme Wafak Salem
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :