Student Exclusion Sanction Appeal Refused by Council of State

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 29 août 2019, la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Lorraine a, sur la plainte du président de cet université, infligé à Mme B A la sanction de l'exclusion de l'établissement pour une durée de deux ans.

Par une décision du 13 avril 2022, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a rejeté l'appel de Mme A contre cette décision.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'université de Lorraine la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. C de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de la décision du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, qu'elle attaque, Mme A soutient qu'elle est entachée :

- d'irrégularité en ce qu'elle a été rendue par une formation de jugement irrégulièrement composée faute, d'une part, de comporter six membres et, d'autre part, de comporter un professeur des universités en plus du président de la formation de jugement, en méconnaissance des dispositions du décret du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur ;

- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'elle se fonde exclusivement sur des témoignages anonymes, se bornant à indiquer que les témoignages anonymes peuvent être pris en compte, sans s'interroger sur l'absence de risques de représailles sur les témoins, de nature à ne pas rendre nécessaire l'anonymisation de ces témoignages ;

- d'insuffisance de motivation faute de répondre aux moyens tirés de l'absence de production du procès-verbal prévu à l'article R. 712-39 du code de l'éducation, de l'absence d'enquête et du caractère disproportionné de la sanction infligée au regard des fautes reprochées ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient qu'elle entretient depuis plusieurs années un climat délétère au sein de l'université de Lorraine.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à l'université de Lorraine et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 décembre 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 26 décembre 2022.

La présidente :

Signé : Mme Maud Vialettes

Le rapporteur :

Signé : M. Pierre Vaiss

La secrétaire :

Signé : Mme Romy Raquil