Social and Economic Committee v. Administrative Approval of Employment Safeguard Plan
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social and Economic Committee of a resort's economic and social unit sought to annul the administrative approval of its unilateral employment safeguard plan, alleging the plan's criteria for evaluating professional qualifications relied only on negative indicators such as the absence of disciplinary sanctions or unjustified absences, which amounted to considering only disciplinary records. The administrative court and subsequent administrative court of appeal both rejected the committee's claims. The highest administrative court determined that the grounds for appeal—alleging error of law because the criteria were exclusively negative, and misrepresentation of the facts because these indicators were not merely disciplinary records—were insufficient to warrant admission of the appeal for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative; Social and Economic Committee v. Administrative Approval of Employment Safeguard Plan: The administrative court and subsequent administrative court of appeal both rejected the committee's claims. The highest administrative court determined that the grounds for appeal—alleging error of law because the criteria were exclusively negative, and misrepresentation of the facts because these indicators were not merely disciplinary records—were insufficient to warrant admission of the appeal for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly states that the appeal is not admitted, based on the procedural grounds discussed in the reasoning.
This article establishes the admissibility procedure for appeals before the Conseil d'Etat, which governs the decision to not admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le comité social et économique de l'unité économique et sociale (UES) du Resort Barrière d'Enghien-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de l'UES du Resort Barrière d'Enghien-les-Bains. Par un jugement n°2111469 du 10 décembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22VE00271 du 13 avril 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le comité social et économique de l'UES du Resort Barrière d'Enghien-les-Bains contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité social et économique de l'UES du Resort Barrière d'Enghien-les-Bains demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et des sociétés de l'UES du Resort Barrière d'Enghien-les-Bains la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat du comité social et économique de l'unité économique et sociale du Resort Barriere d'Enghien-les-Bains ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'il attaque, le comité social et économique de l'unité économique et sociale du Resort Barrière d'Enghien-les-Bains soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que la décision attaquée n'est pas entachée d'illégalité alors que le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux ne retenait, comme indicateurs d'évaluation du critère des qualités professionnelles des salariés, que des indicateurs " négatifs ", en l'espèce, l'absence de sanction disciplinaire et celle d'absences injustifiées ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les deux indicateurs retenus pour l'appréciation des qualités professionnelles des salariés ne reviennent pas, en réalité, à ne tenir compte que des sanctions disciplinaires infligées aux salariés.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi du comité social et économique de l'unité économique et sociale du Resort Barrière d'Enghien-les-Bains n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au comité social et économique de l'unité économique et sociale du Resort Barrière d'Enghien-les-Bains.
Copie en sera adressée à la société touristique et thermale d'Enghien-les-Bains, à la société immobilière et d'exploitation de l'Hôtel du Lac, à la société Pavlac et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.NE1NA60U