Appeal Dismissed for Failure to Meet Judicial Review Criteria on Tax Assessments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of additional income tax and social contribution assessments for 2011 and 2012, as well as corresponding penalties, after lower administrative courts rejected these claims, including the dismissal of a claim regarding the application of the quotient mechanism as a new appellate conclusion. The high administrative court ultimately decided not to admit the appeal for judicial review, finding that none of the submitted grounds—which included allegations of irregularity regarding treaty stipulations, error of law concerning the rejection of the quotient mechanism claim, failure to meet notification requirements for office taxation, violation of proportionality concerning an 80% increase given restitution, and failure to consider the *non bis in idem* principle following a criminal conviction—were serious enough to warrant further consideration under the preliminary admission procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 1728 du code général des impôts, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Failure to Meet Judicial Review Criteria on Tax Assessments: The high administrative court ultimately decided not to admit the appeal for judicial review, finding that none of the submitted grounds—which included allegations of irregularity regarding treaty stipulations, error of law concerning the rejection of the quotient mechanism claim, failure to meet notification requirements for office taxation, violation of proportionality concerning an 80% increase given restitution, and failure to consider the *non bis in idem* principle following a criminal conviction—were serious enough to warrant further consideration under the preliminary admission procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to declare the appeal inadmissible (pourvoi non admis).
Cited in the applicant's request for costs, although the final decision does not explicitly grant them, this type of provision is often included if requested in the context of the dispositive structure, but based strictly on the rule (only cite if used in the final orders), since the dispositive only states the non-admission, and no costs are explicitly ordered/mentioned in the final orders, this provision is excluded unless it was cited in Article 1, 2, or 3. Since it is not cited in Articles 1 or 2, it is excluded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, la réduction de ces impositions. Par un jugement n° 1900658 du 10 mars 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20LY01442 du 14 avril 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement de 71 390 euros intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 14 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Alianore Descours, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bardoul François-Eric, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :
- l'a entaché d'irrégularité en omettant de viser l'ensemble des stipulations conventionnelles dont elle fait application ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que sa demande tendant au bénéfice du mécanisme du quotient, prévu par l'article 163-0 A du code général des impôts, avait le caractère de conclusions nouvelles en appel et était par suite irrecevable ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la notification des bases taxées d'office qui lui a été adressée le 26 novembre 2014 satisfaisait aux exigences de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales bien qu'elle mentionnât qu'il avait fait l'objet d'une évaluation d'office sur le fondement du 2° de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que le principe de nécessité et de proportionnalité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 n'était pas de nature à faire obstacle à l'application d'une majoration de 80 %, alors qu'il avait été condamné à restituer intégralement les sommes qu'il avait détournées et non déclarées et qu'il n'en avait plus la disposition ;
- l'a insuffisamment motivé et a méconnu le principe " non bis in idem " en jugeant que la circonstance qu'il avait fait l'objet d'une condamnation pénale n'était pas de nature à faire obstacle, en l'espèce, à l'application des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 5 janvier 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Alianore Descours, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 23 février 2023.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
La rapporteure :
Signé : Mme Alianore Descours
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy