Asylum Seeker Appeal Against Refusal of Protection Upheld by Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought asylum and subsidiary protection, having been refused by the Director General of the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons, which decision was upheld by the National Court of Asylum Law. The applicant appealed to the Council of State, alleging errors of law regarding the application of the protocol on the right to asylum for EU nationals when an extradition procedure to a third state was ongoing, the consideration of other nationalities as an obstacle to asylum, and insufficient reasoning concerning fears of persecution in the country of origin. The Council of State found that none of the submitted grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal, resulting in the appeal being rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Asylum Seeker Appeal Against Refusal of Protection Upheld by Council of State: The applicant appealed to the Council of State, alleging errors of law regarding the application of the protocol on the right to asylum for EU nationals when an extradition procedure to a third state was ongoing, the consideration of other nationalities as an obstacle to asylum, and insufficient reasoning concerning fears of persecution in the country of origin. The Council of State found that none of the submitted grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal, resulting in the appeal being rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the preliminary admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, which was applied when declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 6 août 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.
Par une décision n° 21042347 du 13 avril 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 8 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
- le protocole n° 24 sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a :
- commis une erreur de droit examinant sa demande sur la base de la présomption de son caractère manifestement non fondé au regard des stipulations du protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne alors qu'il fait l'objet d'une procédure d'extradition vers un État tiers ;
- commis une erreur de droit en considérant que les nationalités qu'il possède autres que celle de l'Etat qui requiert son extradition faisaient obstacle à sa demande d'asile en France ;
- insuffisamment motivé sa décision quant aux craintes de persécution ou d'atteintes graves en cas de retour en Russie.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 mars 2023 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur.
Rendu le 29 mars 2023.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. Hadrien Tissandier
La secrétaire :
Signé : Mme Eliane Evrard