Property Company Tax Reduction Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company sought the annulment of a lower administrative court's judgment that rejected its claims for the discharge or reduction of property taxes and household waste collection taxes for the years 2017, 2018, and 2020 concerning its premises. The reviewing court determined that none of the appellant's grounds for appeal—which alleged misinterpretation of documents regarding a prior tax claim, erroneous application of a tax code article because the company did not personally occupy the premises, and an error regarding the timing of a local authority's deliberation for waste tax exemption—were sufficiently serious to warrant the admission of the appeal for substantive review under the applicable administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 1389 du code général des impôts, Article 1er : Le pourvoi de la SCI l'Alouetterie n'est pas admis; Property Company Tax Reduction Appeal Dismissed: The reviewing court determined that none of the appellant's grounds for appeal—which alleged misinterpretation of documents regarding a prior tax claim, erroneous application of a tax code article because the company did not personally occupy the premises, and an error regarding the timing of a local authority's deliberation for waste tax exemption—were sufficiently serious to warrant the admission of the appeal for substantive review under the applicable administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order declaring the appeal inadmissible.
This article defines the conditions under which an appeal (pourvoi) is not admitted, which is the basis for the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) L'Alouetterie a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge ou la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe sur les ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2020 à raison des locaux dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Forges-les-Bains (Essonne), ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 2000722, 2008422 du 7 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes.
Par une ordonnance n° 22VE01386 du 9 juin 2022, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 8 juin 2022 au greffe de cette cour, présenté par la SCI L'Alouetterie. Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 16 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI L'Alouetterie demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société L'Alouetterie ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la SCI L'Alouetterie soutient que le tribunal administratif de Versailles :
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le courrier qu'elle avait adressé à l'administration fiscale le 11 septembre 2018 ne constituait pas une réclamation préalable ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que, n'ayant pas exploité elle-même le local en litige, elle ne pouvait se prévaloir de l'article 1389 du code général des impôts;
- a commis une erreur de droit en jugeant que la délibération de la communauté de communes du Pays de Limours avait été adoptée trop tôt pour permettre l'exonération de la taxe des ordures ménagères relative à l'année 2020.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la SCI l'Alouetterie n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière l'Alouetterie.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 29 septembre 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 21 octobre 2022.
Le président :
Signé : M. Guillaume Goulard
La rapporteure :
Signé : Mme Rose-Marie Abel
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova