Administrative Body Appeal Regarding Organic Farming Aid Withdrawal and Penalties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative body appealed a lower court judgment that had annulled its decision to withdraw organic farming aid and impose penalties, and the administrative appeals court subsequently confirmed the annulment concerning the initial decision but deemed it unnecessary to rule on the penalty aspect. The highest administrative court determined that the grounds for appeal—alleging erroneous classification of the withdrawal decision as one affecting acquired rights and error in finding a lack of prior adversarial procedure—were not sufficiently serious to warrant admission of the appeal, thus refusing to consider the merits of the regional authority's challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 822-1 du code de justice administrative; Administrative Body Appeal Regarding Organic Farming Aid Withdrawal and Penalties: The highest administrative court determined that the grounds for appeal—alleging erroneous classification of the withdrawal decision as one affecting acquired rights and error in finding a lack of prior adversarial procedure—were not sufficiently serious to warrant admission of the appeal, thus refusing to consider the merits of the regional authority's challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the decision, stating that the appeal is not admitted.
Cited as the legal basis governing the procedure for admitting appeals before the Conseil d'Etat, leading to the non-admission order in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Kerroc'h a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 9 avril 2019 par laquelle le président de la région Bretagne lui a retiré le bénéfice de l'aide au maintien de l'agriculture biologique et lui a appliqué des pénalités complémentaires ainsi que sa décision du 9 juillet 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1904472 du 27 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces décisions.
Par un arrêt n° 21NT03186 du 8 avril 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel de la région Bretagne, annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a omis de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de la SCEA de Kerroc'h en tant qu'elle demande l'annulation des pénalités dont était assortie la décision du 9 avril 2019, jugé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions et rejeté le surplus des conclusions de la requête de la région Bretagne.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 6 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Bretagne demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la SCEA de Kerroc'h la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Autret, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la région Bretagne ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la région Bretagne soutient que la cour administrative d'appel de Nantes :
- l'a entaché d'une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la décision du 9 avril 2019 constitue une décision retirant une décision créatrice de droits ;
- l'a entaché d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en jugeant que la décision du 9 avril 2019 était irrégulière en l'absence de respect d'une procédure contradictoire préalable, alors que cette décision a été prise à l'issue d'une telle procédure et, en tout état de cause, qu'une telle procédure n'était pas obligatoire.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la région Bretagne n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la région Bretagne.
Copie en sera adressée à la société civile d'exploitation agricole de Kerroc'h.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 novembre 2022 où siégeaient : M. Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et M. Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 6 décembre 2022.
Le président :
Signé : M. Christian Fournier
Le rapporteur :
Signé : M. Julien Autret
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova