Company v. Long-Term Care Center (Final Accounts Annulment and Contract Balance Recovery)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul a final general statement of accounts issued by a long-term care center following a public works contract and to recover the remaining balance due, a claim previously rejected by the administrative tribunal and the administrative court of appeal. The Supreme Administrative Court declined to admit the appeal for cassation because the appellant's arguments—alleging errors of law, misclassification, and misinterpretation of facts regarding whether a document constituted the final contract statement under general administrative clauses and whether a subsequent conciliation procedure extended the deadline for submitting the claim—were deemed insufficient to warrant admission under the rules governing pre-admission review of appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative; Company v. Long-Term Care Center (Final Accounts Annulment and Contract Balance Recovery): The Supreme Administrative Court declined to admit the appeal for cassation because the appellant's arguments—alleging errors of law, misclassification, and misinterpretation of facts regarding whether a document constituted the final contract statement under general administrative clauses and whether a subsequent conciliation procedure extended the deadline for submitting the claim—were deemed insufficient to warrant admission under the rules governing pre-admission review of appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares the appeal inadmissible.
This article establishes the prerequisite for admission of the appeal, which is the substantive basis for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Plafo'sol Interdecor a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le projet de décompte général définitif établi par le centre de long séjour de Vallauris le 22 décembre 2014 et de condamner le même centre à lui verser la somme de 222 105,86 euros, assortie des intérêts capitalisés, correspondant au solde restant dû du marché de travaux. Par un jugement n° 1603374 du 7 juin 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19MA03674 du 4 avril 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Plafo'sol Interdecor contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 3 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Plafo'sol Interdecor demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du centre de long séjour de Vallauris, devenu Pôle Santé Vallauris Golfe Juan, la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Adam, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Cécile Raquin, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Plafo'sol Interdecor ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation l'arrêt qu'elle attaque, la société Plafo'sol Interdecor soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a :
- commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique, et dénaturé les pièces du dossier et des faits de l'espèce en estimant que le document qui lui avait été transmis le 23 décembre 2015 constituait le décompte général du marché au sens de l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
- commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance qu'elle n'établissait pas l'existence d'une procédure de conciliation postérieure au courrier du 23 décembre 2015 pour juger que les délais de présentation de sa réclamation n'avaient pas été prolongés par cette conciliation ;
- dénaturé les pièces du dossier et les faits de l'espèce en estimant qu'elle n'établissait pas l'existence d'une telle procédure de conciliation postérieure à ce courrier.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Plafo'sol Interdecor n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Plafo'sol Interdecor.
Copie en sera adressée au Pôle Santé-Vallauris Golfe-Juan.RM20OXPJ