Appeal Concerning Municipal Decree Exclusion and Interest to Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decree imposing a two-year suspended exclusion from office, a request partially granted by the administrative tribunal, whose decision was upheld by the administrative court of appeal. The individual appealed to the highest administrative court, arguing that the appellate court erred in law and distorted his submissions by deeming him lacking interest to appeal, despite the initial judgment only partially granting his initial claim. The court decided that this ground was not serious enough to warrant the admission of the appeal for cassation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis; Appeal Concerning Municipal Decree Exclusion and Interest to Appeal: The individual appealed to the highest administrative court, arguing that the appellate court erred in law and distorted his submissions by deeming him lacking interest to appeal, despite the initial judgment only partially granting his initial claim. The court decided that this ground was not serious enough to warrant the admission of the appeal for cassation proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally rejects the appeal (le pourvoi n'est pas admis), which implies the application of the procedural framework governing appeal admissibility.
This article, cited in the reasoning section, defines the standard for the non-admission of the appeal (irrecevable or lacking serious grounds), which underpins the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 mars 2017 du maire de la commune de Gignac-la-Nerthe en tant qu'il prononce à son encontre la sanction d'exclusion de fonctions pour une durée de deux ans sans sursis. Par un jugement n° 1703931 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 20MA00082 du 5 avril 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Gignac-la-Nerthe la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Adam, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé ses écritures de première instance et commis une erreur de droit en jugeant qu'il était dépourvu d'intérêt pour demander l'annulation de ce jugement, alors que ce dernier n'avait fait que partiellement droit à sa demande.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice et à la commune de Gignac-la-Nerthe.