Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Payroll Tax Assessment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the cancellation of payroll tax assessments and penalties for 2014 and 2015 after the administrative tribunal and the administrative court of appeal both rejected its claims. The company argued that the appellate court erred by misapplying the rules of the burden of proof and misinterpreting documents when it ruled that the company failed to establish the lack of adversarial oral debate with the auditor regarding the functions of an individual designated as "administrative and financial director," and by incorrectly assessing the scope of that individual's functions to sectors not subject to value-added tax. The highest administrative court ruled that neither of the asserted grounds was sufficient to warrant the admission of the appeal for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Payroll Tax Assessment): The company argued that the appellate court erred by misapplying the rules of the burden of proof and misinterpreting documents when it ruled that the company failed to establish the lack of adversarial oral debate with the auditor regarding the functions of an individual designated as "administrative and financial director," and by incorrectly assessing the scope of that individual's functions to sectors not subject to value-added tax. The highest administrative court ruled that neither of the asserted grounds was sufficient to warrant the admission of the appeal for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order refusing to admit the appeal.
This article sets the legal basis for the procedure used (admission of the appeal) which results in the refusal mentioned in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Financière MP Landowski a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1820475 du 22 septembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20PA03493 du 11 avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Financière MP Landowski contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 18 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Financière MP Landowski demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François-René Burnod, auditeur,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Gattaccini, Rebeyrol, avocat de la société Financière MP Landowski ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Financière MP Landowski soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- a méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, après avoir relevé que la vérification de comptabilité s'était déroulée dans ses propres locaux, qu'elle n'établissait pas avoir été privée de débat oral et contradictoire avec le vérificateur quant aux fonctions de " directeur administratif et financier " exercées par M. A ;
- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les fonctions de M. A s'étendaient au secteur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Financière MP Landowski n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Financière MP Landowski.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 20 octobre 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur.
Rendu le 10 novembre 2022.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. François-René Burnod
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy