Tax Reassessment Annulment Appeal on VAT and Penalties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a tax reassessment, including penalties, for Value Added Tax covering the period from January 2012 to March 2014, after the administrative tribunal and administrative court of appeal both rejected his claims regarding the asserted existence of a permanent establishment abroad and the imposition of deliberate breach penalties. The highest administrative court declined to admit the appeal for review, finding that none of the appellant's grounds—alleging the appellate court misconstrued his submissions on management decision locations, distorted evidence regarding a foreign permanent establishment, or erred in applying deliberate breach penalties—were serious enough to warrant a full hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 1729 du code général des impôts, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis; Tax Reassessment Annulment Appeal on VAT and Penalties: The highest administrative court declined to admit the appeal for review, finding that none of the appellant's grounds—alleging the appellate court misconstrued his submissions on management decision locations, distorted evidence regarding a foreign permanent establishment, or erred in applying deliberate breach penalties—were serious enough to warrant a full hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order establishes the outcome of the appeal (non-admission), but does not cite a specific legal provision for this ruling.
This article defines the legal standard used to justify the non-admission of the appeal in the reasoning section (though it is not explicitly cited in the final numbered orders, the outcome directly relates to the procedure defined here).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2014. Par un jugement n° 1800771 du 11 février 2020, le tribunal administratif d'Orléans, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande.
Par un arrêt n° 20NT00985 du 1er avril 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre l'article 2 de ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 1er septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Nantes :
- a méconnu la portée de ses écritures en affirmant qu'il n'avait pas contesté que son domicile en France était le lieu dans lequel étaient adoptées les décisions essentielles à la gestion de la société Spartner's ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que la société Spartner's ne pouvait pas être regardée comme disposant en Belgique d'un établissement stable au motif qu'elle n'y réalisait que du transit de marchandises dépourvu de toute logique économique ;
- a commis une erreur de droit ou, à tout le moins, insuffisamment motivé sa décision en jugeant que l'administration avait pu à bon droit appliquer la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 30 mars 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 18 avril 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
La rapporteure :
Signé : Mme Agathe Lieffroy
La secrétaire :
Signé : Mme Wafak Salem
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :