Tax Assessment Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the cancellation of additional income tax and social contributions assessed for the years 2013 through 2016 after the administrative tribunal and administrative court of appeal both rejected the claims. The appellant argued that the appellate court had mischaracterized the facts regarding the justification for the ex officio taxation notice, the regularity of the 2013 procedure, and erred in law by concluding he did not receive taxable salaries in France or was subject to ex officio taxation for that year, while also misinterpreting tax code provisions regarding his relationship with a specific company. The highest administrative court ultimately ruled that none of the grounds presented in the appeal were substantial enough to warrant admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 822-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Challenge Dismissed: The appellant argued that the appellate court had mischaracterized the facts regarding the justification for the ex officio taxation notice, the regularity of the 2013 procedure, and erred in law by concluding he did not receive taxable salaries in France or was subject to ex officio taxation for that year, while also misinterpreting tax code provisions regarding his relationship with a specific company. The highest administrative court ultimately ruled that none of the grounds presented in the appeal were substantial enough to warrant admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that the appeal by Mr. B is not admitted.
This provision defines the conditions for the admission of an appeal, which is the basis for the decision not to admit the appeal in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2016 et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n°s 1900086, 1900087, 1900093 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20NT03637 du 1er avril 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 1er septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Nantes :
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant suffisamment motivée la notification des bases de son imposition d'office et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant régulière la procédure suivie à son encontre au titre de l'année 2013 ;
- a commis une erreur de droit en jugeant fondée l'imposition au titre de la même année alors que la preuve n'était pas apportée qu'il avait perçu des salaires imposables en France ni qu'il se trouvait en situation de taxation d'office ;
- a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts en jugeant qu'il ne pouvait être regardé comme placé dans un lien de subordination vis-à-vis de la société Perenco, sans rechercher si, compte tenu de l'organisation de son travail et de ses engagements, il n'était pas soumis aux ordres et aux directives de cette société pendant toute la durée de ses missions.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 26 janvier 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 20 février 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mazauric
La secrétaire :
Signé : Mme Wafak Salem
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :