Tax Assessment Annulment Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of additional income tax and social contribution assessments for the year 2011, which was rejected by the administrative tribunal and subsequently by the administrative court of appeal. The taxpayer appealed to the highest administrative court, arguing that the lower court misinterpreted facts and applied the law erroneously by confirming that the administration successfully established the apprehension of €63,674 in distributed income and the taxpayer's deliberate intent to evade taxes. The highest administrative court ruled that none of the asserted grounds of appeal were serious enough to warrant the admission of the appeal for judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Annulment Appeal Rejected: The taxpayer appealed to the highest administrative court, arguing that the lower court misinterpreted facts and applied the law erroneously by confirming that the administration successfully established the apprehension of €63,674 in distributed income and the taxpayer's deliberate intent to evade taxes. The highest administrative court ruled that none of the asserted grounds of appeal were serious enough to warrant the admission of the appeal for judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly states that the appeal is not admitted.
This article establishes the procedure for admission of the appeal, which is the basis for the decision not to admit it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1811049 du 29 janvier 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20PA00827 du 1er avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 31 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François-René Burnod, auditeur,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- a dénaturé les faits de l'espèce et commis une erreur de droit en jugeant que l'administration établissait qu'il avait effectivement appréhendé des revenus distribués par la société Van Neulen et Schmit pour un montant de 63 674 euros au titre de l'année 2011 ;
- a dénaturé et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que l'administration établissait son intention délibérée d'éluder l'impôt.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 avril 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur.
Rendu le 12 mai 2023.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. François-René Burnod
La secrétaire :
Signé : Mme Michelle Bailleul