Taxpayer Appeal Regarding Overseas Investment Tax Reduction and Deliberate Non-Compliance Penalties Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer appealed a lower court decision that upheld additional income tax and social contribution assessments for 2011, stemming from the disallowance of an overseas investment tax reduction, and also affirmed the dismissal of claims regarding penalties for deliberate non-compliance for 2012 and 2013. The appellate court rejected the appeal, and the taxpayer sought to annul that decision, alleging the lower court mischaracterized facts regarding the actual receipt of distributed income and the deliberate intent to evade tax. The highest administrative court determined that neither of the grounds presented in the appeal provided a basis for admission, thus refusing to hear the substantive case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 822-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Taxpayer Appeal Regarding Overseas Investment Tax Reduction and Deliberate Non-Compliance Penalties Refused: The appellate court rejected the appeal, and the taxpayer sought to annul that decision, alleging the lower court mischaracterized facts regarding the actual receipt of distributed income and the deliberate intent to evade tax. The highest administrative court determined that neither of the grounds presented in the appeal provided a basis for admission, thus refusing to hear the substantive case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that the appeal filed by M. A B is not admitted, which is the core order of the decision.
This provision defines the criteria for the preliminary admission procedure, which is the procedural basis for the decision not to admit the appeal.
Although requested by the appellant, this article regarding costs was not explicitly applied or ordered in the final dispositive section (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes, et la décharge des majorations pour manquement délibéré mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013 à raison de la remise en cause d'une réduction d'impôt pour investissement outre-mer. Par un jugement n° 1811045 du 29 janvier 2020, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions relatives aux pénalités pour manquement délibéré mises à la charge du contribuable au titre des années 2012 et 2013 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 20PA00826 du 1er avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A B contre l'article 2 de ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin et 31 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François-René Burnod, auditeur,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. A B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A B soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- a dénaturé les faits de l'espèce et commis une erreur de droit en jugeant que l'administration établissait qu'il avait effectivement appréhendé des revenus distribués par la société Van Neulen et Schmit pour un montant de 49 400 euros au titre de l'année 2011 ;
- a dénaturé et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que l'administration établissait son intention délibérée d'éluder l'impôt.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 avril 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur.
Rendu le 12 mai 2023.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. François-René Burnod
La secrétaire :
Signé : Mme Michelle Bailleul