Taxpayers v. Tax Administration: Appeal Dismissal on Unreported Income and Tax Evasion Allegations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers appealed administrative court decisions that upheld supplementary income tax and social contribution assessments for the year 2011, arguing the lower courts distorted facts and misapplied the law by accepting the tax administration's finding that they received unreported distributed income and deliberately intended to evade tax. The administrative court ultimately rejected the appeal for admission because none of the asserted grounds—which alleged factual misrepresentation regarding the amount of distributed income and the deliberate intent to evade tax—were deemed sufficiently serious to warrant judicial review of the appellate court's findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis, l'article L. 822-1 du code de justice administrative; Taxpayers v. Tax Administration: Appeal Dismissal on Unreported Income and Tax Evasion Allegations: The administrative court ultimately rejected the appeal for admission because none of the asserted grounds—which alleged factual misrepresentation regarding the amount of distributed income and the deliberate intent to evade tax—were deemed sufficiently serious to warrant judicial review of the appellate court's findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order concluding that the appeal is not admitted.
This article governs the inadmissibility procedure which leads to the final order not admitting the appeal (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1811054 du 29 janvier 2020, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 20PA00825 du 1er avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin et 31 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François-René Burnod, auditeur,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris :
- a dénaturé les faits de l'espèce et commis une erreur de droit en jugeant que l'administration établissait l'appréhension effective par M. B de revenus distribués par la société Van Neulen et Schmit pour un montant de 90 570 euros au titre de l'année 2011 ;
- a dénaturé et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que l'administration établissait leur intention délibérée d'éluder l'impôt.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 avril 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur.
Rendu le 12 mai 2023.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. François-René Burnod
La secrétaire :
Signé : Mme Michelle Bailleul