Tax Assessment Notification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the cancellation of income tax and social contribution assessments for 2012, which involved a dispute over whether the administration adequately proved the delivery of tax rectification proposals, specifically by showing proof of a notice of passage being placed in the mailbox. The administrative court partially granted relief, and the administrative court of appeal upheld that decision. The Council of State ultimately refused to admit the appeal, determining that the arguments raised by the appellant—concerning the lack of proof of proper postal notification of the availability of registered mail and an alleged error regarding the tax status election of a company—were insufficient to justify an admission to cassation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B; Tax Assessment Notification Dispute: The administrative court partially granted relief, and the administrative court of appeal upheld that decision. The Council of State ultimately refused to admit the appeal, determining that the arguments raised by the appellant—concerning the lack of proof of proper postal notification of the availability of registered mail and an alleged error regarding the tax status election of a company—were insufficient to justify an admission to cassation proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states the outcome of the appeal review process.
This article defines the inadmissibility criterion used for the summary appeal procedure, as referenced in the reasoning leading to the decision not to admit the appeal.
This article pertains to the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1707345 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. B de la différence entre les droits et pénalités mis en recouvrement le 31 janvier 2017 à hauteur de 267 711 euros et les droits et pénalités calculés après réduction de la base imposable de 74 471 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un arrêt n° 20LY00850 du 30 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 21 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :
- l'a insuffisamment motivé ou, à tout le moins, commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'était pas fondé à faire valoir qu'il n'avait pas été destinataire des propositions de rectification alors que l'administration n'avait pas démontré ni même soutenu que les services postaux auraient bien déposé dans sa boîte à lettres un avis de passage lui permettant d'avoir connaissance de ce que les plis litigieux étaient à sa disposition au bureau de poste ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'EURL SARADY avait exercé l'option pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 29 septembre 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 21 octobre 2022.
Le président :
Signé : M. Guillaume Goulard
La rapporteure :
Signé : Mme Rose-Marie Abel
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova