Prefectural Decision Annulment Refused on Appeal to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, ordering departure from French territory, and setting a return country, after the administrative tribunal and the administrative court of appeal both rejected their claims, including the appeal challenging the latter decision which also revoked prior legal aid. The Council of State determined that the grounds of appeal, primarily alleging insufficient reasoning and irregular ruling on the appeal's inadmissibility without first formally notifying the appellant of her designated lawyer's failure to fulfill required due diligence, were not serious enough to warrant admission of the appeal for cassation under the prerequisite admission procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Prefectural Decision Annulment Refused on Appeal to Council of State: The Council of State determined that the grounds of appeal, primarily alleging insufficient reasoning and irregular ruling on the appeal's inadmissibility without first formally notifying the appellant of her designated lawyer's failure to fulfill required due diligence, were not serious enough to warrant admission of the appeal for cassation under the prerequisite admission procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Council of State used this article as the basis for declaring the appeal inadmissible via the preliminary admission procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 2001458 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21BX01885 du 9 novembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement et a retiré la décision du 8 avril 2021 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux avait admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Megret, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme B soutient que la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a insuffisamment motivé son ordonnance et statué de manière irrégulière en rejetant comme manifestement irrecevable son appel sans avoir au préalable mis en demeure l'avocat désigné d'accomplir les diligences qui lui incombaient et porté cette carence à sa connaissance.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à au ministre de l'intérieur et des outre-mer.