Company Appeal Regarding Property and Equipment Taxes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the reduction of local property taxes and a special equipment tax levied for 2017 on an hotel, after the administrative tribunal rejected its claim. The high court ruled that the appeal concerning the special equipment tax, collected for a State public entity, was not within the jurisdiction of the administrative tribunal under first and last resort, and thus transferred that portion of the appeal to the administrative court of appeal. For the remaining local taxes, the court determined that the grounds presented in the appeal—allegations of insufficient reasoning and misuse of evidence regarding the local rental value assessment—did not meet the standard for admission to a final review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 1498 du code général des impôts, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 811-1 du code de justice administrative; Company Appeal Regarding Property and Equipment Taxes: The high court ruled that the appeal concerning the special equipment tax, collected for a State public entity, was not within the jurisdiction of the administrative tribunal under first and last resort, and thus transferred that portion of the appeal to the administrative court of appeal. For the remaining local taxes, the court determined that the grounds presented in the appeal—allegations of insufficient reasoning and misuse of evidence regarding the local rental value assessment—did not meet the standard for admission to a final review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning to explain the condition for the admission of the appeal, which is implicitly related to the rejection of the appeal in Article 2.
This article is cited to determine that the administrative court of appeal must hear the appeal concerning the special equipment tax, leading to the attribution order in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société anonyme (SA) Finamur a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) à raison d'un hôtel sis 22, rue Voltaire. Par un jugement n° 1909860 du 24 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 24 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Finamur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Finamur ;
Considérant ce qui suit :
Sur la taxe spéciale d'équipement :
1. Selon le 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale.
2. La taxe spéciale d'équipement en litige mise à la charge de la société Finamur a été perçue au profit de la société du Grand Paris. Cet établissement public est un établissement public de l'Etat. Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Dès lors, la requête de la société doit être regardée, dans cette mesure, comme un appel, dont il appartient à la cour administrative d'appel de Paris de connaître.
Sur la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères :
3. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
4. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Finamur soutient que le tribunal administratif de Melun :
- l'a insuffisamment motivé et a méconnu son office en jugeant qu'en se bornant à se référer, pour contester le montant de la valeur locative retenue pour l'année 2016, à une autre requête qu'elle avait soumise au tribunal dont elle ne produisait pas la copie, elle n'assortissait pas son argumentation de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
- l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis et a méconnu l'article 1498 du code général des impôts en jugeant que le local-type n° 210 du XIVème arrondissement de Paris ne pouvait servir de terme de comparaison.
5. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Les conclusions de la société Finamur dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la taxe spéciale d'équipement sont attribuées à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : Le pourvoi de la société Finamur n'est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Finamuret à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 novembre 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 9 décembre 2022.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Sébastien Ferrari
La secrétaire :
Signé : Mme Michelle Bailleul