Company Property Tax Dispute Appeal Refused and Transferred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought a reduction in property tax, special equipment tax, and household waste collection tax for 2016 before the administrative tribunal, which rejected its claims, leading to an appeal to the highest administrative court. The court ruled that the appeal concerning the special equipment tax, levied for a state public body, was not within its jurisdiction for first and last resort review of local taxes and must be transferred to the administrative court of appeal; furthermore, the court determined that the arguments regarding the property tax and waste collection tax, which alleged insufficient reasoning and misinterpretation of valuation laws concerning comparable properties in other municipalities, were not serious enough to warrant admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 1498 du code général des impôts, Article 1er, Article 2; Company Property Tax Dispute Appeal Refused and Transferred: The court ruled that the appeal concerning the special equipment tax, levied for a state public body, was not within its jurisdiction for first and last resort review of local taxes and must be transferred to the administrative court of appeal; furthermore, the court determined that the arguments regarding the property tax and waste collection tax, which alleged insufficient reasoning and misinterpretation of valuation laws concerning comparable properties in other municipalities, were not serious enough to warrant admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the attribution of the appeal concerning the special equipment tax to the Paris administrative court of appeal based on the reasoning provided in section 2.
This article declares that the appeal of the Finamur company is not admitted based on the finding that the grounds for appeal were insufficient (Art. L. 822-1 CJA).
This article was cited to determine that the dispute concerning the special equipment tax was not a local tax dispute subject to the administrative tribunal's jurisdiction, leading to the referral in Article 1.
This article defines the conditions for the admission of the appeal, which are cited to justify the decision not to admit the appeal in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société anonyme (SA) Finamur a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), à raison d'un hôtel sis 22, rue Voltaire. Par un jugement n° 1900115 du 24 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 24 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Finamur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la Société Finamur ;
Considérant ce qui suit :
Sur la taxe spéciale d'équipement :
1. Selon le 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale.
2. La taxe spéciale d'équipement en litige mise à la charge de la société Finamur a été perçue au profit de la société du Grand Paris. Cet établissement public est un établissement public de l'Etat. Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Dès lors, la requête de la société doit être regardée, dans cette mesure, comme un appel, dont il appartient à la cour administrative d'appel de Paris de connaître.
Sur la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères :
3. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
4. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Finamur soutient que le tribunal administratif de Melun :
- l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis et a méconnu l'article 1498 du code général des impôts en jugeant qu'elle n'était pas fondée à demander que la valeur locative de son immeuble soit déterminée par voie de comparaison avec le local-type n° 6 du procès-verbal de la commune de Sète au motif que les communes de Sète et du Kremlin-Bicêtre ne seraient pas analogues d'un point de vue économique ;
- l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et a méconnu l'article 1498 du code général des impôts en jugeant que le local-type n° 210 du XIVème arrondissement de Paris ne pouvait servir de terme de comparaison.
5. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Les conclusions de la société Finamur dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la taxe spéciale d'équipement sont attribuées à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : Le pourvoi de la société Finamur n'est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Finamur et la présidente de la cour administrative d'appel de Paris.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 novembre 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 9 décembre 2022.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Sébastien Ferrari
La secrétaire :
Signé : Mme Michelle Bailleul