Trade Union Appeal Against Suspension Rejection of Recruitment Contract Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trade union sought the suspension of a public cultural cooperation establishment's recruitment contract for a director, arguing that the administrative tribunal's first-instance judge erred by applying the legal standard for urgency under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code instead of the standard under Article L. 521-1, or by incorrectly concluding that urgency under the former standard was not met. The highest administrative court determined that neither of the appellant's arguments was sufficient to establish serious grounds for appeal, and therefore refused to admit the appeal against the lower court's order that had rejected the request for suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Trade Union Appeal Against Suspension Rejection of Recruitment Contract Upheld: 521-2 of the Administrative Justice Code instead of the standard under Article L. 521-1, or by incorrectly concluding that urgency under the former standard was not met. The highest administrative court determined that neither of the appellant's arguments was sufficient to establish serious grounds for appeal, and therefore refused to admit the appeal against the lower court's order that had rejected the request for suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for deciding whether to admit the appeal (pourvoi en cassation).
This article was cited in the dispositive requests regarding the allocation of legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le syndicat CFTC des agents des collectivités territoriales de la Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Guadeloupe d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du contrat de recrutement par voie de détachement de Mme A B en qualité de directrice générale de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) Mémorial ACTe en date du 1er octobre 2019. Par une ordonnance n° 2200454 du 10 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Guadeloupe a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 9 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CFTC des agents des collectivités territoriales de la Guadeloupe demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'EPCC Mémorial ACTe la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du Syndicat CFTC des agents des collectivités territoriales de la Guadeloupe ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, le syndicat CFTC des agents des collectivités territoriales de la Guadeloupe soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Guadeloupe :
- s'est mépris sur la portée de ses écritures en affirmant qu'il demandait la suspension de l'exécution du contrat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative alors qu'il l'avait saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code et a par suite commis une erreur de droit en recherchant si une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 était caractérisée ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la situation d'urgence n'était pas caractérisée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi du syndicat CFTC des agents des collectivités territoriales de la Guadeloupe n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat CFTC des agents des collectivités territoriales de la Guadeloupe.
Copie en sera adressé à l'établissement public de coopération culturelle Mémorial ACTe et à Mme A B.
Délibéré à l'issue de la séance du 30 juin 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 20 juillet 2022.
Le président :
Signé : M. Guillaume Goulard
Le rapporteur :
Signé : M. Mathieu Le Coq
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova