Tax Debt Discharge Appeal Regarding Residence Tax Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought discharge from an obligation to pay tax debts, including a 2018 residence tax, following a subrogation request in real estate foreclosure proceedings, which was rejected by the administrative tribunal. The appellant argued that the tribunal failed to address his claim that he never received the enforcement notices necessary to start the prescription period and that his appeal concerning the 2018 residence tax was deemed late despite being posted before the deadline. The court admitted the appeal regarding the rejection of the request for discharge of the 2018 residence tax based on the alleged insufficiency of reasoning and the alleged misapplication of the fiscal procedure code concerning the appeal deadline, but rejected the admission of the appeal for all other grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Debt Discharge Appeal Regarding Residence Tax Prescription Period: The appellant argued that the tribunal failed to address his claim that he never received the enforcement notices necessary to start the prescription period and that his appeal concerning the 2018 residence tax was deemed late despite being posted before the deadline. The court admitted the appeal regarding the rejection of the request for discharge of the 2018 residence tax based on the alleged insufficiency of reasoning and the alleged misapplication of the fiscal procedure code concerning the appeal deadline, but rejected the admission of the appeal for all other grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly admits the appeal conclusions concerning the rejection of the claim for discharge of the housing tax liability for 2018.
This provision establishes the criteria for the admissibility procedure (admission or refusal) for an appeal on a point of law before the Conseil d'Etat, which is the basis for the decision to admit part of the appeal.
This article rules on the non-admission of the remaining parts of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes mentionnées sur la déclaration de créances produite à l'appui de la demande de subrogation formulée dans le cadre d'une saisie immobilière pour le compte du responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 1er et 8ème arrondissements, en application de l'article R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, à hauteur d'une part de 282 226,31 euros, correspondant à des créances mises en recouvrement avant le 20 avril 2016 et, d'autre part, de 1 168 euros, correspondant à des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 . Par une ordonnance n°2110843 du 6 janvier 2022, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n°22MA00940 du 19 mai 2022, enregistrée le 23 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 26 mars 2022 au greffe de cette cour, présenté par M. B. Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 13 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. A B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. B soutient que le tribunal administratif de Marseille :
- l'a insuffisamment motivée en ne répondant pas au moyen tiré de ce qu'il contestait avoir reçu les actes de poursuite qui ne pouvaient donc constituer le point de départ de la prescription ;
- a méconnu l'article L. 286 du livre des procédures fiscales en jugeant comme tardive sa réclamation, reçue le 4 janvier 2021, contestant la taxe d'habitation 2018, alors que cette réclamation avait été postée le 30 décembre 2020.
3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a rejeté la demande de M. B tendant à la décharge de l'obligation de payer la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018. En revanche, s'agissant des autres conclusions du pourvoi, aucun des moyens soulevés n'est de nature à en permettre l'admission.
D E C I D E :
Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. B dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a rejeté la demande de M. B tendant à la décharge de l'obligation de payer la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 sont admises.
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 mars 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 4 avril 2023.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
La rapporteure :
Signé : Mme Rose-Marie Abel
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-CasanovaJYGC2LH7