Appeal Dismissed for Failure to Meet Supreme Court Review Prerequisites in Public Utility Declaration Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower court's decision that upheld a declaration of public utility concerning the regularization of a cycle and pedestrian path, arguing the appellate court erred by finding certain required opinions were unnecessary, improperly dismissed a claim regarding the flawed cost evaluation of the project, and misapplied the theory of the balance sheet to the contested project. The court, applying administrative law concerning the prerequisites for Supreme Court review, determined that none of the appellant's grounds for appeal—alleging contradictory reasoning, insufficient motivation, errors of law, or factual mischaracterization—were serious enough to warrant the admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis; Appeal Dismissed for Failure to Meet Supreme Court Review Prerequisites in Public Utility Declaration Case: The court, applying administrative law concerning the prerequisites for Supreme Court review, determined that none of the appellant's grounds for appeal—alleging contradictory reasoning, insufficient motivation, errors of law, or factual mischaracterization—were serious enough to warrant the admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order stating that the appeal is not admitted.
The decision relies on this article concerning the inadmissibility procedure for cassation appeals.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Clément Tonon, auditeur,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poulet-Odent, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a :
- commis une contradiction de motifs, insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en jugeant que certains avis n'étaient pas requis dans la procédure ayant conduit à la déclaration d'utilité publique litigieuse en vue de la régularisation de la piste cyclable et piétonnière ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure liée à l'évaluation des coûts de l'opération relative à ce projet ;
- méconnu son office et fait une application erronée de la théorie du bilan au projet contesté.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B.
Copie en sera adressée à la commune de Lombez.