Appeal Dismissed for Insufficient Grounds to Challenge Administrative Decision on Benefit Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to suspend an administrative decision refusing the restoration of material reception conditions and requested an order compelling the relevant office to reinstate these benefits, following the administrative judge's rejection of the initial summary proceeding request. The higher court dismissed the appeal because the arguments raised—concerning the lower court's failure to mention a late submission and alleged errors of law or misinterpretation of evidence regarding the validity of appointment notices and deprivation of a procedural guarantee—were deemed insufficient to establish a serious doubt about the legality of the initial decision, thus warranting non-admission of the appeal for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Insufficient Grounds to Challenge Administrative Decision on Benefit Restoration: The higher court dismissed the appeal because the arguments raised—concerning the lower court's failure to mention a late submission and alleged errors of law or misinterpretation of evidence regarding the validity of appointment notices and deprivation of a procedural guarantee—were deemed insufficient to establish a serious doubt about the legality of the initial decision, thus warranting non-admission of the appeal for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the legal basis for the Council of State's decision not to admit the appeal (pourvoi en cassation).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 24 décembre 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Montrouge lui a refusé le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, et d'autre part d'enjoindre à l'OFII de le rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 2203176 du 24 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 1er juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à sa demande de suspension ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros à la SCP Marlange, de La Burgade, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a :
- entaché son ordonnance d'irrégularité en ne visant pas la note en délibéré qu'il a produite le 20 mars 2022 ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant, pour estimer qu'aucun des moyens soulevés n'était propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qu'il n'avait pas été valablement convoqué aux deux rendez-vous fixés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et avait été privé d'une garantie.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.