National Medical Council v. Individuals Regarding Disciplinary Action Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a national medical council's decision not to pursue disciplinary action against a physician, a request granted by the administrative tribunal and upheld by the administrative court of appeal, prompting the council to appeal to the highest administrative court, arguing the appellate court erred in law by focusing on the physician's potential misconduct rather than established breaches and by considering the seriousness of the alleged faults when reviewing the council's discretionary power. The highest administrative court rejected the appeal for admission because none of the grounds raised by the council—allegations of error of law concerning the assessment of disciplinary breaches and the extent of judicial review over the council's discretionary power, as well as insufficiency of reasoning and misrepresentation of evidence—were deemed serious enough to warrant further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; National Medical Council v. Individuals Regarding Disciplinary Action Review: The highest administrative court rejected the appeal for admission because none of the grounds raised by the council—allegations of error of law concerning the assessment of disciplinary breaches and the extent of judicial review over the council's discretionary power, as well as insufficiency of reasoning and misrepresentation of evidence—were deemed serious enough to warrant further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the procedure for admission of appeals, which was used to rule that the appeal was not admitted (Article 1).
Although the text shows the appellant requested costs based on this article, since the dispositive (the actual orders) does not contain any ruling on costs, this provision is not included based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A F, M. B F et Mme D F ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 17 octobre 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) a refusé d'engager des poursuites contre M. E C devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins. Par un jugement n° 1811413 du 11 juin 2021, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au CNOM d'engager des poursuites dans un délai de deux mois.
Par un arrêt nos 21DA01737-21DA01738 du 22 mars 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel du CNOM contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 mai, 19 août 2022 et 29 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CNOM demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge des consorts F la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'il attaque, le Conseil national de l'ordre des médecins soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce que, pour juger que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, il se fonde sur la considération que M. C était " susceptible " de se voir reprocher des manquements disciplinaires alors qu'il devait rechercher si les faits invoqués caractérisaient effectivement de tels manquements ;
- d'erreur de droit en ce que, pour juger que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, il se fonde sur le " sérieux " des éléments de preuve recueillis et sur la " particulière gravité " des manquements reprochés à M. C ;
- d'insuffisance de motivation en ce qu'il omet de préciser en quoi le principe de la libre appréciation de l'opportunité des poursuites par l'instance ordinale ne permettait pas d'écarter l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi du Conseil national de l'ordre des médecins n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Conseil national de l'ordre des médecins.
Copie en sera adressée à Mme A F, à M. B F et à Mme D F.IBTJZYG0