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464161 ECLI:FR:CECHS:2022:464161.20221103 Généré par l'IA

Appeal Regarding Inadmissibility and Abusiveness Finding

Numéro de cause 464161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal seeking the annulment of a lower court's decision that declared the appeal inadmissible and characterized the initial request as abusive. The appellants contended that the lower court mischaracterized the facts by limiting the scope of their appeal to the interpretation of specific prior decisions and incorrectly deemed their request abusive. The court determined that neither of the arguments presented was substantial enough to warrant the admission of the appeal for further review.

Regeste Legislator

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article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi des consorts C n'est pas admis; Appeal Regarding Inadmissibility and Abusiveness Finding: The appellants contended that the lower court mischaracterized the facts by limiting the scope of their appeal to the interpretation of specific prior decisions and incorrectly deemed their request abusive. The court determined that neither of the arguments presented was substantial enough to warrant the admission of the appeal for further review.

Mots-clés

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pouvoir d'examen recours contre décision de renvoi recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel résiliation abusive

Dispositions légales citées

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article L. 822-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Art. L. 822-1 du code de justice administrative
This article sets the legal basis for the non-admission (admission refusal) of the appeal for cassation.
Article 1er : Le pourvoi des consorts C n'est pas admis
The main order states that the appeal is not admitted (this is the dispositive order itself, confirming the outcome based on the preceding legal rule).
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86-41881
Appeal Inadmissible for Lack of Specificity in Challenging Lower Court Decision
22LY03187
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation
22LY03234
Appeal Dismissal for Failure to Contest Inadmissibility Ruling
506525
Appeal Inadmissible Due to Lack of Qualified Counsel
24PA01862
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 822-1 du code de justice administrative

This article sets the legal basis for the non-admission (admission refusal) of the appeal for cassation.

Article 1er : Le pourvoi des consorts C n'est pas admis.

The main order states that the appeal is not admitted (this is the dispositive order itself, confirming the outcome based on the preceding legal rule).

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat des consorts C ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, les consorts C soutiennent que :

- la cour a inexactement qualifié les faits de la cause en retenant, pour juger que leur recours était irrecevable, que celui-ci tendait à l'interprétation des seules décisions de la société Loire-Atlantique développement - société d'équipement de Loire-Atlantique du 3 mars 2014 ;

- elle a inexactement qualifié d'abusive leur requête.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi des consorts C n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B D veuve C, première dénommée pour les deux requérants.

Copie en sera adressée à la société anonyme d'économie mixte locale Loire-Atlantique développement - société d'équipement de Loire-Atlantique et à Nantes Métropole.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 octobre 2022 où siégeaient : M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 3 novembre 2022.

Le président :

Signé : M. Damien Botteghi

Le rapporteur :

Signé : M. Guillaume Larrivé

Le secrétaire :

Signé : M. Hervé Herber