Tax Assessment Dispute and Appeal Admission Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the cancellation of additional corporate tax and social contribution assessments for its 2013 fiscal year after the administrative tribunal rejected its initial claim, and the administrative court of appeal subsequently upheld the imposition of penalties while annulling the judgment concerning the principal tax assessment. The administrative supreme court decided not to admit the company's appeal for review because the grounds raised, relating to insufficient reasoning, misapplication of the burden of proof, and misinterpretation of evidence concerning the existence of services provided by a third-party company and its executives, were not serious enough to warrant further examination under the preliminary admission procedure for cassation appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, L. 822-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Dispute and Appeal Admission Refusal: The administrative supreme court decided not to admit the company's appeal for review because the grounds raised, relating to insufficient reasoning, misapplication of the burden of proof, and misinterpretation of evidence concerning the existence of services provided by a third-party company and its executives, were not serious enough to warrant further examination under the preliminary admission procedure for cassation appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that the appeal is not admitted.
This article defines the criteria for the non-admission of an appeal to the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Entreprise Thomas a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1809562 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20LY00983 du 17 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de la société Entreprise Thomas, a annulé ce jugement en tant qu'il se prononçait sur les pénalités, et rejeté les conclusions tendant à la décharge de ces pénalités ainsi que le surplus des conclusions de sa requête d'appel.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Entreprise Thomas demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Pau, auditeur,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Entreprise Thomas ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Entreprise Thomas soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :
- l'a insuffisamment motivé, a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle ne produisait pas d'éléments de nature à établir l'existence de prestations fournies par les deux dirigeants de la société Alsine ;
- l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les éléments justificatifs qu'elle produisait ne démontraient pas l'existence de prestations fournies par la société Alsine, distinctes de celles réalisées par ses propres dirigeants.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Entreprise Thomas n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Entreprise Thomas.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 décembre 2022 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur.
Rendu le 5 janvier 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Pau
La secrétaire :
Signé : Mme Wafak Salem
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :