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464081 ECLI:FR:CECHS:2022:464081.20221125 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Want of Serious Grounds Regarding Transfer of Medical Disciplinary Complaint

Numéro de cause 464081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul a national medical disciplinary chamber's decision that rejected their request to transfer a disciplinary complaint filed against them by a departmental medical council to a different first-instance disciplinary chamber due to suspected bias. The applicant argued the decision was unlawful because the complaint file was not provided to them, rendering the procedure irregular, and because the national chamber erred in law by dismissing the claim of legitimate suspicion. The reviewing court determined that none of the raised grounds were sufficient to warrant the admission of the appeal, resulting in the dismissal of the appeal for want of serious grounds.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis; Appeal Dismissed for Want of Serious Grounds Regarding Transfer of Medical Disciplinary Complaint: The applicant argued the decision was unlawful because the complaint file was not provided to them, rendering the procedure irregular, and because the national chamber erred in law by dismissing the claim of legitimate suspicion. The reviewing court determined that none of the raised grounds were sufficient to warrant the admission of the appeal, resulting in the dismissal of the appeal for want of serious grounds.

Mots-clés

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révocation disciplinaire dossier médical motif de révision décisions en matière médicale soupçon légitime de partialité recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Haute-Garonne de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 822-1 du code de justice administrative
This article is cited to establish the legal basis for the procedure used to reject the appeal (admission procedure for cassation appeals).
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis
This article declares the appeal inadmissible, which is the main outcome of the decision.
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489468
Appeal Regarding Disciplinary Sanction Against Medical Practitioner Dismissed
473333
Physician's Appeal Against Disciplinary Sanction Rejected for Lack of Serious Grounds
454334
Appeal Against Medical Suspension Dismissed for Lack of Merit
475231
Medical Order Disciplinary Decision Review Dismissed
491674
Appeal Dismissed for Lack of Substantial Grounds in Disciplinary Dismissal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

This article declares the appeal inadmissible, which is the main outcome of the decision.

Article L. 822-1 du code de justice administrative

This article is cited to establish the legal basis for the procedure used to reject the appeal (admission procedure for cassation appeals).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté ses conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime tendant à ce que la plainte formée par le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins à son encontre ne soit pas examinée par la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins ;

2°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Haute-Garonne de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. B soutient qu'elle est entachée :

- d'irrégularité en ce que le dossier de la plainte du conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre ne lui a pas été communiqué et d'erreur de droit en ce qu'elle juge que ce moyen tiré de l'irrégularité de la procédure est inopérant ;

- d'erreur de droit en ce qu'elle rejette ses conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins et au Conseil national de l'ordre des médecins.4EWSH515