Refusal to Admit Cassation Appeal Against Rejection of Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a prefectoral decision refusing the renewal of their residence permit and ordering them to leave the territory, a claim rejected by the administrative tribunal and subsequently by the administrative court of appeal in a summary ruling. The appellant contested this appellate ruling, alleging that the court president mischaracterized the record by rejecting the appeal based on the absence of a supplementary brief despite the appellant's stated intention to file one, and that the court erred in law and fact by upholding the prefect's refusal based on the non-entitlement to a residence permit as a spouse of a French national and the determination that the marriage was fraudulent. The highest administrative court denied the admission of the appeal, concluding that none of the raised grounds were serious enough to warrant further review under the preliminary admission procedure for cassation appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 822-1 du code de justice administrative; Refusal to Admit Cassation Appeal Against Rejection of Residence Permit Annulment: The appellant contested this appellate ruling, alleging that the court president mischaracterized the record by rejecting the appeal based on the absence of a supplementary brief despite the appellant's stated intention to file one, and that the court erred in law and fact by upholding the prefect's refusal based on the non-entitlement to a residence permit as a spouse of a French national and the determination that the marriage was fraudulent. The highest administrative court denied the admission of the appeal, concluding that none of the raised grounds were serious enough to warrant further review under the preliminary admission procedure for cassation appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive ruling that the appeal is not admitted.
This provision establishes the rule for the prior admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat, which determines the outcome of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 10 mars 2021 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.
Par un jugement n° 2102018 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21MA04535 du 15 février 2022, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre cette décision.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mai, 15 août et 1er décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 15 février 2022 du président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Clément Tonon, auditeur,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M. B;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. B soutient que le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a :
- dénaturé les pièces du dossier et commis une irrégularité en rejetant sa requête d'appel sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative aux motifs qu'il n'avait pas annoncé de mémoire complémentaire et qu'il n'y avait donc pas lieu de le mettre en demeure de produire ce mémoire, alors même qu'il avait expressément indiqué dans ses écritures qu'il entendait déposer un mémoire complémentaire ;
- commis une erreur de droit en jugeant, par adoption des motifs du jugement des premiers juges, que le préfet des Alpes-Maritimes avait pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation, rejeter sa demande de changement de statut au motif qu'il ne pouvait se prévaloir d'un titre de séjour en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française ;
- dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en jugeant, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, que le préfet avait pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation, retenir l'existence d'un mariage frauduleux.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.