Appeal Dismissed Concerning Planning Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a planning permit granted for building rehabilitation and new residential construction, along with subsequent modification permits, which was rejected by the administrative tribunal. The applicant appealed to the highest administrative court, arguing multiple errors in the lower court's judgment, including the court raising an issue regarding the application of the local urban planning rules to a modification permit without prior communication to the parties, an error in law concerning the applicable zoning rules for the latest modification, insufficient reasoning, and misinterpretation of planning articles and local bylaw provisions. The highest administrative court determined that none of the presented grounds were serious enough to warrant admission of the appeal for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Appeal Dismissed Concerning Planning Permit Annulment: The applicant appealed to the highest administrative court, arguing multiple errors in the lower court's judgment, including the court raising an issue regarding the application of the local urban planning rules to a modification permit without prior communication to the parties, an error in law concerning the applicable zoning rules for the latest modification, insufficient reasoning, and misinterpretation of planning articles and local bylaw provisions. The highest administrative court determined that none of the presented grounds were serious enough to warrant admission of the appeal for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedure for the admission of the appeal, which was denied in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La SCI du 3 rue Jules Gautier a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le permis de construire tacite accordé le 11 décembre 2015 à la société Financière Axel Investissement pour la réhabilitation et le changement de destination d'un bâtiment et la construction de deux bâtiments à usage d'habitation sur un terrain situé rue Jules Gautier, à Nanterre (Hauts-de-Seine), ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre ce permis, d'autre part, les deux permis de construire modificatifs délivrés les 5 octobre 2018 et 7 juin 2021 à cette société par le maire de Nanterre. Par un jugement n° 2011623 du 8 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI du 3 rue Jules Gautier demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Nanterre et de la société Financière Axel Investissement la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de la SCI du 3 Jules Gautier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 octobre 2022, présentée par la SCI du 3 rue Jules Gautier ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'elle attaque, la SCI du 3 rue Jules Gautier soutient qu'il est entaché :
- d'une irrégularité en ce qu'il se prononce sur un moyen qui a été relevé d'office, sans être communiqué aux parties, tiré de ce que le permis de construire modificatif du 7 juin 2021 devrait être confronté au plan local d'urbanisme en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire initial ;
- d'une erreur de droit en ce qu'il omet d'apprécier la légalité du permis de construire modificatif du 7 juin 2021 au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette date ;
- d'une insuffisance de motivation en ce qu'il omet de se prononcer sur les incohérences des différents dossiers de permis ;
- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'irrégularité des permis de construire au regard des articles L. 431-23 et R. 431 6 et suivants du code de l'urbanisme ;
- d'une erreur de droit en ce qu'il se prononce sur l'atteinte à la conception générale du projet résultant des permis modificatifs sans rechercher si la nature du projet s'en trouve modifiée ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier et d'erreurs de droit en ce qu'il écarte les moyens tirés de la méconnaissance des articles UB7, UB9 et UB13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la SCI du 3 rue Jules Gautier n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI du 3 rue Jules Gautier.
Copie en sera adressée à la commune de Nanterre et à la société financière Axel Investissement.
Délibéré à l'issue de la séance du 6 octobre 2022 où siégeaient : Mme Suzanne von Coester, assesseure d'Etat, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 2 novembre 2022.
La présidente :
Signé : Mme Suzanne von Coester
La rapporteure :
Signé : Mme Rozen Noguellou
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Adeline Allain