Withdrawal of Appeal Regarding Provisional Contract Renewal Following Change in Custody Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's rejection of an emergency request to compel the departmental council to renew their provisional contract for an adult minor, including housing and support, following the council's initial refusal. While the appeal was pending before the administrative court of final resort, the departmental council asserted that the request was moot because the individual was subsequently taken into care by the "accompanied minor" service pursuant to a new decision from the same lower court judge. The court of final resort subsequently noted the appellant's express and unconditional withdrawal of their appeal, rendering the proceedings concluded by accepting the discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Provisional Contract Renewal Following Change in Custody Status: While the appeal was pending before the administrative court of final resort, the departmental council asserted that the request was moot because the individual was subsequently taken into care by the "accompanied minor" service pursuant to a new decision from the same lower court judge. The court of final resort subsequently noted the appellant's express and unconditional withdrawal of their appeal, rendering the proceedings concluded by accepting the discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) of the request.
This article provides the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. M'Paly A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique de procéder au renouvellement de son contrat d'accueil provisoire jeune majeur et de lui proposer, dans ce cadre, un accompagnement comportant notamment l'accès à une solution de logement et de prise en charge de ses besoins alimentaires et sanitaires. Par une ordonnance nos 2205141, 2205143 du 26 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3.
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de prendre toutes mesures permettant de sauvegarder les droits et libertés fondamentales auxquels la carence du conseil départemental porte atteinte de manière grave et manifestement illégale ;
3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Loire-Atlantique de procéder au renouvellement de son contrat d'accueil provisoire " jeune majeur " et de lui proposer dans ce cadre un accompagnement comportant notamment l'accès à une solution de logement et de prise en charge de ses besoins alimentaires et sanitaires ainsi qu'un accompagnement éducatif ;
4°) de mettre à la charge du conseil départemental de Loire-Atlantique la somme de 1 800 euros, à payer à Maître Maxime Gouache, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
5°) de donner acte à Me Maxime Gouache de ce qu'il s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, dans les conditions prévues à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991 s'il parvient, dans les douze mois de la délivrance de l'attestation de fin de mission, à recouvrer auprès du conseil départemental de Loire-Atlantique, la somme ainsi allouée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, le département de Loire-Atlantique soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, cette dernière étant dépourvue d'objet, dès lors que le service " mineur accompagné " du département a finalement pris en charge M. A, en exécution d'une nouvelle décision en date du 9 mai 2022 du même juge des référés.
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M'Paly A.
Copie en sera adressée au conseil départemental de Loire-Atlantique.
Fait à Paris, le 23 mai 202Signé : Thomas Andrieu