Appeal Dismissed Regarding Refusal of Priority Emergency Housing Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the implicit refusal by the regional mediation commission to grant priority status for emergency housing and an order compelling the commission to grant suitable accommodation or re-examine the request, following the administrative tribunal's rejection of these claims. The higher court determined that none of the appellant's grounds for appeal—concerning the prematurity of a request for reasons, the date an implicit rejection arose, the misinterpretation of factual evidence regarding internment, or the relevance of post-decision circumstances—were serious enough to warrant the admission of the appeal for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative; Appeal Dismissed Regarding Refusal of Priority Emergency Housing Status: The higher court determined that none of the appellant's grounds for appeal—concerning the prematurity of a request for reasons, the date an implicit rejection arose, the misinterpretation of factual evidence regarding internment, or the relevance of post-decision circumstances—were serious enough to warrant the admission of the appeal for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order declaring the appeal inadmissible (not admitted).
This article sets the standard for the admissibility procedure (admission préalable) used to justify the decision not to admit the appeal.
This is the provision cited in the appellant's claim regarding costs (though the dispositive itself does not explicitly mention ordering costs, the claim for costs is based on this article and is mentioned in the procedural history, but since the court did not rule on costs in the final orders, this citation is excluded based on the strict rule to only cite provisions *used in the final orders*.)
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de médiation de la Martinique a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement d'urgence, et d'enjoindre à cette commission de le reconnaître prioritaire pour être accueilli dans un logement de transition ou dans une résidence sociale adaptée à sa situation, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours. Par un jugement n° 2100133 du 3 février 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 1er août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M. A.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de la Martinique qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que sa demande de communication des motifs de la décision était prématurée ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'une décision implicite de rejet de sa demande est née le 13 octobre 2020 ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il a été interné du 28 juillet 2020 au 1er mars 2021 ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que les circonstances postérieures à la décision attaquée sont sans incidence sur sa légalité.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 janvier 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 9 février 2023.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Dominique Langlais
La secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise CalvaireM9ZM99PN