Pension Appeal Dismissed for Lack of Cassation Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of the rejection of a claim for a deceased father's military invalidity pension, initially dismissed by the administrative tribunal, subsequently annulled and then the claim ultimately rejected again by the administrative court of appeal. The applicant argued the appellate court failed to adequately detail its reasoning and misinterpreted evidence by ignoring an 80% invalidity recognition issued by the reform commission in 1992. The highest administrative court ruled that neither of the applicant's stated grounds for appeal constituted a serious ground for cassation, and therefore, the appeal was not admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de B n'est pas admis; Pension Appeal Dismissed for Lack of Cassation Grounds: The applicant argued the appellate court failed to adequately detail its reasoning and misinterpreted evidence by ignoring an 80% invalidity recognition issued by the reform commission in 1992. The highest administrative court ruled that neither of the applicant's stated grounds for appeal constituted a serious ground for cassation, and therefore, the appeal was not admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final decision that the appeal (pourvoi) is not admitted.
This article establishes the preliminary admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, the standard under which the decision not to admit the appeal was made.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C B a demandé au tribunal administratif de Paris l'octroi d'une pension militaire d'invalidité pour son défunt père, M. A B.
Par une ordonnance n° 1914468 du 17 février 2020, le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B s'est pourvu contre cette ordonnance. Par une ordonnance du 25 mai 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de M. B à la cour administrative d'appel de Paris.
Par un arrêt n° 20PA01569 du 21 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris et rejeté la demande de M. B.
Par un pourvoi, enregistré le 29 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- a insuffisamment motivé son arrêt en s'abstenant de relever qu'il avait produit la décision attaquée ;
- a dénaturé les pièces du dossier en confirmant le refus d'octroi d'une pension militaire d'invalidité à son père alors que la commission de réforme lui avait reconnu le 21 mai 1992 une invalidité de 80 %.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B.
Copie en sera adressée au ministre des armées.