Tax Assessment Annulment Appeal Refused for Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought annulment of a municipal development tax assessment of €63,247, arguing the lower court erred by rejecting his claim that the prerequisite act triggering the tax—proof of work completion—was missing because no official completion report existed, and by accepting documentary evidence as proof of completion on the assessment date. The court refused to admit the appeal for review because none of the appellant's grounds of appeal, which alleged failure to address arguments, errors of law regarding the exigibility of the tax based on actual completion versus formal documentation, and factual misinterpretations regarding the completion date, were deemed serious enough to warrant consideration under the preliminary admission procedure for cassation appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Annulment Appeal Refused for Insufficient Grounds: The court refused to admit the appeal for review because none of the appellant's grounds of appeal, which alleged failure to address arguments, errors of law regarding the exigibility of the tax based on actual completion versus formal documentation, and factual misinterpretations regarding the completion date, were deemed serious enough to warrant consideration under the preliminary admission procedure for cassation appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article declares that the appeal is not admitted, which is the final ruling on the substance/admissibility of the case.
This article sets the legal basis for the procedure of admission which the decision applies when stating that the appeal is not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 31 octobre 2018 pour un montant de 63 247 euros au titre de la taxe d'aménagement. Par un jugement n° 1901092 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21MA03273 du 28 avril 2022, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par M. A contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 2 août 2021.
Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 1er août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. B D de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que le tribunal administratif de Bastia :
- a omis de répondre au moyen tiré de ce qu'il n'existait pas de fait générateur de la taxe d'aménagement en litige en l'absence de procès-verbal constatant l'achèvement des travaux ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'achèvement des travaux à la date d'émission du titre de perception rendait la taxe d'aménagement exigible malgré l'absence de procès-verbal constatant l'achèvement des travaux ;
- a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que le procès-verbal du 10 septembre 2014 et les mentions de l'arrêt du 19 septembre 2018 de la cour d'appel de Bastia pouvaient constituer le fait générateur de la taxe d'aménagement ;
- a dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits en jugeant que les travaux étaient achevés à la date d'émission du titre de perception.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 novembre 2022 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 12 décembre 2022.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Cyril Martin de Lagarde
La secrétaire :
Signé : Mme Laurence Chancerel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :