Appellant Seeks Annulment of Tax Assessment Over Procedural Flaws
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a tax assessment, penalties, and a portion of an administrative appeals court ruling that rejected his claims for discharge from additional income tax and VAT assessments for 2009 and 2010, and related penalties. The appellant argued that the court erred by placing the burden on him to prove the excessive nature of the 2009 income tax assessment, asserting that the tax administration failed to issue a formal notice to regularize his situation before resorting to an ex officio taxation procedure, which allegedly contravened the provisions of the fiscal procedure book. The court ultimately decided that the submitted ground for appeal was not serious enough to warrant the admission of the appeal for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appellant Seeks Annulment of Tax Assessment Over Procedural Flaws: The appellant argued that the court erred by placing the burden on him to prove the excessive nature of the 2009 income tax assessment, asserting that the tax administration failed to issue a formal notice to regularize his situation before resorting to an ex officio taxation procedure, which allegedly contravened the provisions of the fiscal procedure book. The court ultimately decided that the submitted ground for appeal was not serious enough to warrant the admission of the appeal for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that the appeal filed by M. A is not admitted, forming the final decision on the merits of the case review.
This provision is cited as the legal basis for the preliminary admission procedure, which resulted in the non-admission of the appeal in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 30 septembre 2009, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement nos 1701757, 1701758, 1701762 du 20 novembre 2019, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance pour ce qui concerne les cotisations de contributions sociales et les pénalités correspondantes et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 20LY00365 du 28 février 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé la décharge de la majoration de 40 % dont avait été assortie la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à la charge de M. A au titre de l'année 2010 et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête d'appel.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation partielle de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a méconnu les dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales en jugeant qu'il lui appartenait d'établir le caractère exagéré de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009 alors qu'il n'avait pas été mis en demeure de régulariser sa situation préalablement à la mise en œuvre par l'administration d'une procédure de taxation d'office à son encontre.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 novembre 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 9 décembre 2022.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Sébastien Ferrari
La secrétaire :
Signé : Mme Michelle BailleulUEVRM960