Property Tax Assessment Reduction Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought the reduction of her property tax assessment for 2017 from the administrative court, alleging errors in the court's finding that her inaction contributed to the vacancy of the properties for which she sought relief, that the court wrongly considered her capacity to rent out most of her property, and that she failed to individualize her reduction request per property. The high administrative court dismissed the appeal because none of the arguments raised against the lower court's judgment presented a serious ground sufficient for admitting the cassation appeal under the relevant administrative justice code provisions concerning the prior admission procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 1389 du code général des impôts, Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis; Property Tax Assessment Reduction Appeal Dismissed: The high administrative court dismissed the appeal because none of the arguments raised against the lower court's judgment presented a serious ground sufficient for admitting the cassation appeal under the relevant administrative justice code provisions concerning the prior admission procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, declaring the appeal inadmissible.
This article was cited in the reasoning to explain the legal basis (admission procedure) for the decision stated in Article 1st (not admitted).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de locaux d'habitation dont elle est propriétaire à Toulon. Par un jugement n° 1903165 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 21 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan Sarano et Goulet, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que le tribunal administratif de Toulon :
- a commis une erreur de droit au regard du I de l'article 1389 du code général des impôts et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle était pour partie responsable, en raison de son inaction, de la vacance des biens au titre desquels elle demandait un dégrèvement ;
- a commis une erreur de droit au regard des mêmes dispositions et dénaturé les pièces du dossier en se fondant sur la circonstance qu'elle avait été en mesure de donner en location plus de la moitié de ses biens ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'elle n'avait pas individualisé sa demande de dégrèvement en fonction de la situation de chaque bien.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 28 novembre 2022 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 16 décembre 2022.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
La rapporteure :
Signé : Mme Agathe Lieffroy
La secrétaire :
Signé : Mme Fehmida Ghulam
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :K7TI44SY