Dental Surgeon Sanction Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought before the highest administrative court by a dental surgeon who had been sanctioned by a one-year professional practice ban, partially suspended, by the first-instance disciplinary board and whose appeal was subsequently rejected by the national disciplinary board for failing to comply with social legislation obligations, such as paying social contributions. The court determined that none of the appellant's arguments—alleging error of law, insufficient reasoning, incorrect legal qualification of facts, misinterpretation of the file, or disproportionate sanction—were sufficiently serious to warrant the admission of the appeal for substantive review under the preliminary admission procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis; Dental Surgeon Sanction Appeal Dismissed: The court determined that none of the appellant's arguments—alleging error of law, insufficient reasoning, incorrect legal qualification of facts, misinterpretation of the file, or disproportionate sanction—were sufficiently serious to warrant the admission of the appeal for substantive review under the preliminary admission procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order concluding the procedure by refusing to admit the appeal.
This article establishes the preliminary admission procedure which was applied to reject the appeal.
This article was cited by the appellant in point 3 of their requests, although the court decision did not explicitly rule on costs in the dispositive orders provided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le conseil départemental de Tarn-et-Garonne de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre Mme B A devant la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie. Par une décision du 26 mars 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A la sanction de l'interdiction d'exercice de la profession pour une durée d'une année, assortie d'un sursis de six mois.
Par une décision du 24 février 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par Mme A contre cette décision.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du conseil départemental de Tarn-et-Garonne de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Fraval, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme A soutient qu'elle est entachée d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en estimant que la méconnaissance d'obligations tirées de la législation sociale, telles celles prévoyant le paiement de cotisations sociales, est constitutive d'une faute disciplinaire de nature à justifier une sanction. Mme A soutient en outre que cette décision prononce une sanction hors de proportion avec les fautes qui lui sont reprochées.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au conseil départemental de Tarn-et-Garonne de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.MA2MPD2Q