Appeal Refused for Insufficient Grounds in State Liability Claim.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought damages from the State for alleged harm, a claim which was rejected first by the administrative tribunal and then by the administrative court of appeal. In seeking to overturn the appellate court's decision, the applicant argued that the court failed to adequately motivate its rejection of his claim regarding moral harassment and that it mischaracterized the facts. The highest administrative court ultimately found that none of the arguments presented in the appeal sufficiently serious to warrant admission of the appeal for review, thereby refusing to admit the appeal for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, L. 822-1 du code de justice administrative; Appeal Refused for Insufficient Grounds in State Liability Claim: In seeking to overturn the appellate court's decision, the applicant argued that the court failed to adequately motivate its rejection of his claim regarding moral harassment and that it mischaracterized the facts. The highest administrative court ultimately found that none of the arguments presented in the appeal sufficiently serious to warrant admission of the appeal for review, thereby refusing to admit the appeal for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares the appeal inadmissible, which is the primary ruling.
This article defines the admissibility criteria for the appeal to the Conseil d'Etat, which underpins the decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1807901 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20PA02573 du 15 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. A D de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a :
- insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé ses écritures en estimant que le moyen tiré de ce qu'il aurait été victime de harcèlement moral devait être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges dans leur jugement ;
- commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en estimant que le moyen tiré de ce qu'il aurait été victime de harcèlement moral devait être écarté.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B.
Copie en sera adressée à la Cour des comptes et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.