University Student Disciplinary Appeal Withdrawal and Costs Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a disciplinary decision by the National Council of Higher Education and Research (CNESER) which had, upon appeal, confirmed a five-year exclusion from higher education institutions and the nullity of their thesis defense, stemming from an initial permanent exclusion ordered by a university's academic board. The highest administrative court acknowledged the appellant's unqualified withdrawal of the appeal and, consequently, ruled to uphold the withdrawal, ordering the appellant to pay a sum to the university under provisions related to legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; University Student Disciplinary Appeal Withdrawal and Costs Ruling: The highest administrative court acknowledged the appellant's unqualified withdrawal of the appeal and, consequently, ruled to uphold the withdrawal, ordering the appellant to pay a sum to the university under provisions related to legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered M. A to pay a sum to the university based on this provision regarding legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une décision du 21 juillet 2020, la section disciplinaire du conseil académique de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a prononcé contre M. B A la sanction de l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur, assortie de l'annulation de l'épreuve de soutenance de thèse, et le retrait par voie de conséquence du diplôme de doctorat en droit, et a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.
Par une décision du 14 mars 2022, sur appel de M. A, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a annulé la décision du 21 juillet 2020 et infligé à M. A la sanction de l'exclusion de tout établissement d'enseignement supérieur pour une durée de 5 ans, assortie de la nullité de l'épreuve de soutenance de sa thèse.
Par un pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 avril,
26 septembre et 11 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne ;
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de
M. A la somme de 4 000 euros que demande l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : M. A versera la somme de 4 000 euros à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.