Taxpayer Appeal Against Corporate Tax Adjustments Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought annulment of corporate tax adjustments and penalties levied for a prior fiscal year, after both the administrative tribunal and administrative court of appeal upheld the assessments. The taxpayer alleged the administrative court erred by insufficiently motivating its decision, misinterpreting facts, and failing to compel the tax administration to produce the technical documentation used for the adjustments, as well as wrongly validating the rejection of its accounting records. The high administrative court, however, determined that none of the grounds raised in the appeal were substantial enough to warrant admission of the appeal for further review under the preliminary admission procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 611-17 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de la société Marly n'est pas admis; Taxpayer Appeal Against Corporate Tax Adjustments Dismissed: The taxpayer alleged the administrative court erred by insufficiently motivating its decision, misinterpreting facts, and failing to compel the tax administration to produce the technical documentation used for the adjustments, as well as wrongly validating the rejection of its accounting records. The high administrative court, however, determined that none of the grounds raised in the appeal were substantial enough to warrant admission of the appeal for further review under the preliminary admission procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal (non-admission of the appeal).
This article defines the criteria for the admission procedure, which is the basis for the court's decision not to admit the appeal in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Marly a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012, ainsi que des majorations et pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1814904 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20PA04264 du 11 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Marly contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Marly demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Pau, auditeur,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société Cafe Marly ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Marly soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne lui communiquant pas la documentation technique sur laquelle elle s'était fondée pour établir les rectifications en litige ;
- a méconnu son office et commis une erreur de droit en ne mettant pas en œuvre les pouvoirs d'instruction qu'elle tient de l'article R. 611-17 du code de justice administrative pour demander à l'administration de produire la documentation technique utilisée ;
- l'a entaché d'une omission à statuer, a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant fondé le rejet de sa comptabilité.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Marly n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Marly.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 décembre 2022 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur.
Rendu le 5 janvier 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Pau
La secrétaire :
Signé : Mme Wafak Salem
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :YD8FP439