Tax Assessment Annulment Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of additional income tax and social contribution assessments from 2006 to 2010, an appeal which was rejected by the administrative court of appeal, leading to a final appeal to the highest administrative court. The appellant argued that the appellate court failed to adequately rule on whether a sufficient subordination link existed to characterize salaried activity under the relevant tax code, and also omitted consideration of the Franco-Congolese tax convention. The highest administrative court decided not to admit the appeal, concluding that none of the raised grounds were serious enough to warrant further review under the pre-admission procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis; Tax Assessment Annulment Appeal Rejection: The appellant argued that the appellate court failed to adequately rule on whether a sufficient subordination link existed to characterize salaried activity under the relevant tax code, and also omitted consideration of the Franco-Congolese tax convention. The highest administrative court decided not to admit the appeal, concluding that none of the raised grounds were serious enough to warrant further review under the pre-admission procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the final order regarding the admissibility of the appeal (pourvoi).
This article sets the criteria for the non-admission of the appeal, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2010. Par un jugement n° 1701590 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé par l'administration en cours d'instance et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un arrêt n° 20BX01071 du 24 février 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aurélien Caron, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ghestin, avocat de M. A B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- l'a insuffisamment motivé, a méconnu l'article 81 A du code général des impôts, a dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis et les a inexactement qualifiés en jugeant qu'il ne pouvait être considéré comme ayant eu avec la société Amec SPIE Oil and Gas Services un lien de subordination suffisant caractérisant l'exercice d'une activité salariée ;
- a omis de se prononcer sur son argumentation tendant à l'application de la convention fiscale franco-congolaise du 27 novembre 1987.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 8 septembre 2022 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Aurélien Caron, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 23 septembre 2022.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Aurélien Caron
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova