Partnership Tax Assessment Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn indwelling partnership sought the annulment of a lower administrative court's judgment that dismissed its appeal against property tax assessments for the years 2017 to 2019, after partial relief had already been granted during the proceedings. The appellants argued the lower court's decision suffered from a formal defect due to missing required signatures and a substantive error in failing to assess whether extensive renovation work, necessitated by the advanced state of disrepair of their properties, rendered the buildings unfit for use. The high administrative court ruled that neither of the raised arguments was serious enough to warrant the admission of the appeal for judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 741-8 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C n'est pas admis; Partnership Tax Assessment Appeal Dismissal: The appellants argued the lower court's decision suffered from a formal defect due to missing required signatures and a substantive error in failing to assess whether extensive renovation work, necessitated by the advanced state of disrepair of their properties, rendered the buildings unfit for use. The high administrative court ruled that neither of the raised arguments was serious enough to warrant the admission of the appeal for judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares the appeal inadmissible, which is a procedural outcome.
This article establishes the criteria for the mandatory prior admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, which is the basis for the decision not to admit the appeal (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
L'indivision C a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019 dans les rôles de la commune de Toul (Meurthe-et-Moselle). Par un jugement n° 2002020 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Nancy, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 13 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A C et Mme B C demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. C et Mme C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, M. C et Mme C soutiennent que le tribunal administratif de Nancy :
- l'a entaché d'un vice de forme faute pour la minute de comporter les signatures prévues par l'article R. 741-8 du code de justice administrative ;
- a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si les travaux de rénovation justifiés par l'état de délabrement avancé de leurs immeubles rendaient ceux-ci impropres à toute utilisation.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C et à Mme B C.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 juin 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 23 juin 2022.
Le président :
Signé : M. Frédéric Aladjidi
La rapporteure :
Signé : Mme Catherine Fischer-Hirtz
La secrétaire :
Signé : Mme Ismahane Karki4WV6WG4P