Tax Assessment Annulment Appeal Refused by High Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower administrative court's decision that upheld additional income tax and social contribution assessments for the year 2011, arguing that the administrative court erred in law regarding the administration's refusal to provide requested documents from a prior year, its assessment of evidence concerning unspecified income as professional expense reimbursements, its alleged failure to properly address the relevance of an incorrect procedural notice in a tax adjustment proposition concerning distributed income, and its application of a deliberate misconduct penalty. The High Administrative Court (Conseil d'Etat) ruled that none of the appellant's arguments presented a serious ground for appeal, thus refusing to admit the appeal for cassation proceedings based on the criteria for admission set out in the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 1729 du code général des impôts, Article 1er; Tax Assessment Annulment Appeal Refused by High Administrative Court: The High Administrative Court (Conseil d'Etat) ruled that none of the appellant's arguments presented a serious ground for appeal, thus refusing to admit the appeal for cassation proceedings based on the criteria for admission set out in the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that the appeal is not admitted, establishing the final outcome based on procedural grounds.
This article establishes the legal basis for the non-admission procedure (admission préalable) used to reject the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que la restitution des sommes déjà perçues, majorées des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1708562 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20VE00535 du 10 février 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Versailles :
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration n'avait pas méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en s'abstenant, au titre de l'année 2011, de faire droit à la demande de communication des documents obtenus par l'administration qu'il avait présentée au titre de l'année 2010 ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il n'apportait pas la preuve que les sommes considérées comme des revenus d'origine indéterminée correspondaient à des remboursements de frais professionnels ;
- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que la mention erronée de la mise en œuvre de la procédure de demande de désignation des bénéficiaires des distributions dans la proposition de rectification était sans incidence sur le bien-fondé du redressement relatif aux revenus distribués ;
- a commis une erreur de droit et a inexactement qualifié les faits en jugeant que l'administration était fondée à lui appliquer la pénalité pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 octobre 2022 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 27 octobre 2022.
Le président :
Signé : M. Thomas Andrieu
La rapporteure :
Signé : Mme Cécile Nissen
La secrétaire :
Signé : Mme Wafak SalemZMG93JFA