Litigant Seeks Emergency Order Against Judicial Court Over Right to Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order from the administrative judge, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling a judicial court to cease depriving him of his constitutional right to counsel and a fair trial, alleging irregularities endangering his life and the inadequate representation by his appointed lawyer. The administrative court dismissed the request outright under Article L. 522-3, reasoning that the matter, concerning the conduct of a judicial tribunal regarding legal representation and the right to a fair trial, was manifestly outside the jurisdiction of the administrative judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Litigant Seeks Emergency Order Against Judicial Court Over Right to Counsel: 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling a judicial court to cease depriving him of his constitutional right to counsel and a fair trial, alleging irregularities endangering his life and the inadequate representation by his appointed lawyer. The administrative court dismissed the request outright under Article L. 522-3, reasoning that the matter, concerning the conduct of a judicial tribunal regarding legal representation and the right to a fair trial, was manifestly outside the jurisdiction of the administrative judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the request because it was manifestly ill-founded, as per the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au tribunal judiciaire de Colmar de faire cesser la privation de son droit constitutionnel d'être représenté par un avocat et d'obtenir un procès équitable et impartial
Il soutient que :
- les irrégularités dont il fait l'objet depuis six ans mettent sa vie en danger ;
- l'avocat désigné afin de représenter ses intérêts n'a pas agi conformément à ce qu'ils avaient convenu.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au tribunal judiciaire de Colmar de faire cesser la privation de son droit constitutionnel d'être représenté par un avocat et d'obtenir un procès équitable et impartial. Ce recours n'est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient au juge administratif de connaître.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. B ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 9 mai 202Signé : Christophe Chantepy