Property Company v. Municipality on Building Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit for the vertical extension of an existing building, which claim was rejected first by the administrative tribunal and then by the administrative court of appeal. The property company appealed to the highest administrative court, arguing that the appellate court's decision was irregular because it raised an issue not based on public order and misinterpreted the file by finding that no derogation request had been submitted. The court ruled that neither of these grounds was sufficient to admit the appeal for further review, as required under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative; Property Company v. Municipality on Building Permit Refusal: The property company appealed to the highest administrative court, arguing that the appellate court's decision was irregular because it raised an issue not based on public order and misinterpreted the file by finding that no derogation request had been submitted. The court ruled that neither of these grounds was sufficient to admit the appeal for further review, as required under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the non-admission of the appeal, which is the final operative decision.
This article establishes the conditions for the non-admission of the appeal, as referred to in the preamble of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La SCI du 90-94 avenue de la République a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2017 du maire de Montgeron refusant de lui délivrer un permis de construire en vue de la surélévation d'un immeuble situé 90-94 avenue de la République. Par un jugement n° 1708111 du 18 novembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20VE00295 du 11 février 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SCI du 90-94 avenue de la République contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI du 90-94 avenue de la République demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Montgeron la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la SCI 90-94 avenue de la République ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'elle attaque, la SCI du 90-94 avenue de la République soutient qu'il est entaché :
- d'irrégularité en ce qu'il a soulevé d'office un moyen qui n'est pas d'ordre public ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'aucune demande de dérogation n'avait été présentée par la société requérante.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la SCI du 90-94 avenue de la République n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI du 90-94 avenue de la République.
Copie en sera adressée à la commune de Montgeron.
Délibéré à l'issue de la séance du 1er septembre 2022 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 28 septembre 2022.
Le président :
Signé : M. Cyril Roger-Lacan
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Daumas
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Adeline Allain