Company v. Tax Authority (VAT Reassessment and Penalties)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of value-added tax reassessments and penalties for 2018 and 2019, after the administrative tribunal rejected its initial claim, and the administrative court of appeal president subsequently rejected the remainder of the appeal following partial discharge, classifying the matter as inadmissible. The highest administrative court found that none of the grounds for appeal—alleging misuse of procedural rules, misinterpretation of case files regarding obstruction to tax audit, insufficient reasoning concerning the VAT reassessments, or error of law regarding the 100% penalty for obstruction—were serious enough to warrant the admission of the cassation appeal under the preliminary admission procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 1732 du code général des impôts, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Company v. Tax Authority (VAT Reassessment and Penalties): The highest administrative court found that none of the grounds for appeal—alleging misuse of procedural rules, misinterpretation of case files regarding obstruction to tax audit, insufficient reasoning concerning the VAT reassessments, or error of law regarding the 100% penalty for obstruction—were serious enough to warrant the admission of the cassation appeal under the preliminary admission procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the inadmissibility procedure for appeals before the Conseil d'Etat, which is the basis for the court's decision not to admit the appeal.
This article was cited in the applicant's request (point 3 of the petition) regarding the award of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société par action simplifiée (SAS) BNG Services a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période correspondant aux années 2018 et 2019, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1608650 du 8 mars 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 19DA00769 du 10 février 2022, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par la société BNG Services contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BNG Services demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 de cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François-René Burnod, auditeur,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société BNG Services ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'article 2 de l'ordonnance qu'elle attaque, la société BNG Services soutient que le président de la 4e chambre de la cour administrative d'appel de Douai :
- a méconnu les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en jugeant que sa requête était manifestement dépourvue de fondement ;
- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu l'article L. 74 du livre des procédures fiscales en jugeant caractérisée l'existence d'une situation d'opposition à contrôle fiscal ;
- l'a insuffisamment motivée, a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant qu'aucun élément n'était de nature à remettre en cause le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge ;
- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que l'administration avait à bon droit fait application de la majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal prévue par le a. de l'article 1732 du code général des impôts.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société BNG Services n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée BNG Services.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 20 octobre 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur.
Rendu le 10 novembre 2022.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. François-René Burnod
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy