Termination of General Secretary Position and Denial of Reinstatement Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review, initially succeeding at the administrative court of appeal, against the termination of their general secretary position with a professional chamber and the subsequent refusal of reinstatement, though this initial success was later overturned and the case remanded by the highest administrative court. The appeal against the subsequent decision by the administrative court of appeal, which upheld the initial rejection of the claims, was not admitted by the Council of State because the submitted grounds—alleging incorrect qualification of facts, error of law regarding the merits of the termination, and insufficient reasoning concerning an appeals court's criminal decision and the manifest error in denying reinstatement—were deemed insufficient to demonstrate serious grounds required for admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. D n'est pas admis; Termination of General Secretary Position and Denial of Reinstatement Appeal: The appeal against the subsequent decision by the administrative court of appeal, which upheld the initial rejection of the claims, was not admitted by the Council of State because the submitted grounds—alleging incorrect qualification of facts, error of law regarding the merits of the termination, and insufficient reasoning concerning an appeals court's criminal decision and the manifest error in denying reinstatement—were deemed insufficient to demonstrate serious grounds required for admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares the appeal inadmissible (not admitted).
This article establishes the procedure for the admission of an appeal before the Conseil d'Etat, which determines the outcome of Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B D a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, la décision du 21 septembre 2016 par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat des Vosges a mis fin à ses fonctions de secrétaire général de cette chambre et, d'autre part, la décision du 9 mai 2017 par laquelle le président de la chambre a refusé de le réintégrer dans ses fonctions. Par un jugement n°s 1603411, 1701828 du 13 février 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 18NC01208 du 24 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de M. D, a annulé ce jugement et fait droit à ses demandes.
Par une décision n° 437034 du 10 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Nancy.
Par un arrêt n° 20NC03628 du 8 février 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. D contre le jugement du 13 février 2018 du tribunal administratif de Nancy.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat des Vosges la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;
- le statut du personnel des chambres des métiers et de l'artisanat ;
- le code de justice administrative
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexis Goin, auditeur,
- les conclusions de M. A C de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. D ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. D soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a :
- inexactement qualifié les faits ou commis une erreur de droit en jugeant inopérant l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre de la décision prononçant sa radiation des cadres ;
- entaché son arrêt d'insuffisance de motivation, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en ne tenant pas compte de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar et en jugeant que la chambre des métiers et de l'artisanat n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de le réintégrer.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. D n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B D.
Copie en sera adressée à la chambre des métiers et de l'artisanat des Vosges.
Délibéré à l'issue de la séance du 28 septembre 2022 où siégeaient : M. Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et M. Alexis Goin, auditeur-rapporteur.
Rendu le 18 octobre 2022.
Le président :
Signé : M. Olivier Japiot
Le rapporteur :
Signé : M. Alexis Goin
La secrétaire :
Signé : Mme Pierrette KimfuniaGFXLH707